Jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 9 mars 2017 ; dit qu'en application de l'article L 641-2-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera d'un dépôt au greffe ; dit que le juge commissaire disposera des pouvoirs prévus à l'article L 623-2 du Code du Commerce, dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur MICHELLE (Barry), demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un ; dit que le siège social est réputé fixé au domicile de M. MITCHELL (Barry) et ordonne en conséquence à ce dirigeant d'avoir à déclarer au greffe des éventuels changements d'adresse ; dit qu'il sera autrement mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; liquidateur judiciaire : SELARL ARCHIBALD, Résidence Le Palais, 1, rue de l'Epée, 89100 Sens ; cessation des paiements : 9 mars 2017 ; RG : 17/00021
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170216 publié le 10/11/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2198</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-10-12</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
803 954 478
RCS
Fontainebleau
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>MITCHELL</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Barry</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>conseil informatique</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 3 rue des Bouchers 77300 Fontainebleau</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 9 mars 2017 ; dit qu'en application de l'article L 641-2-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera d'un dépôt au greffe ; dit que le juge commissaire disposera des pouvoirs prévus à l'article L 623-2 du Code du Commerce, dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur MICHELLE (Barry), demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un ; dit que le siège social est réputé fixé au domicile de M. MITCHELL (Barry) et ordonne en conséquence à ce dirigeant d'avoir à déclarer au greffe des éventuels changements d'adresse ; dit qu'il sera autrement mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; liquidateur judiciaire : SELARL ARCHIBALD, Résidence Le Palais, 1, rue de l'Epée, 89100 Sens ; cessation des paiements : 9 mars 2017 ; RG : 17/00021</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>