Liquidation judiciaire Personne physique

Date :

2017-10-12

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

n°RCS :

803 954 478

RCS

Fontainebleau

Nom :

MITCHELL

Prénom :

Barry

Activité :

conseil informatique

Adresse :

3 rue des Bouchers 77300 Fontainebleau

Complément Jugement :

Jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 9 mars 2017 ; dit qu'en application de l'article L 641-2-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera d'un dépôt au greffe ; dit que le juge commissaire disposera des pouvoirs prévus à l'article L 623-2 du Code du Commerce, dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur MICHELLE (Barry), demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un ; dit que le siège social est réputé fixé au domicile de M. MITCHELL (Barry) et ordonne en conséquence à ce dirigeant d'avoir à déclarer au greffe des éventuels changements d'adresse ; dit qu'il sera autrement mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; liquidateur judiciaire : SELARL ARCHIBALD, Résidence Le Palais, 1, rue de l'Epée, 89100 Sens ; cessation des paiements : 9 mars 2017 ; RG : 17/00021

Date :

2017-03-09

Autre jugement et ordonnance

n°RCS :

803 954 478

RCS

Fontainebleau

Nom :

FARGE

Prénom :

Louis

Activité :

conseil en informatique

Adresse :

3 rue des Bouchers 77300 Fontainebleau

Complément Jugement :

Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau a prononcé la liquidation judiciaire par conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 13 octobre 2016 ; a maintenu M. Sylvain en qualité déjuge commissaire ; a nommé la SELARL ARCHIBALD, Résidence le Palais, 1, Rue de l'Epée, 89100 Sens, prise en la personne de Maître LAURE (Virginie) en qualité de liquidateur ; a fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées ; a imparti aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 16/00746

Date :

13 octobre 2016

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS :

803 954 478

RCS

Fontainebleau

Nom :

FARGE

Prénom :

Louis

Enseigne :

CONSEIL INFORMATICIEN

Adresse :

3

rue

des Bouchers

77300

Fontainebleau

Complément Jugement :

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec ouverture de période d'observation de six mois ; la cessation des paiements provisoire au 5 avril 2016 ; désigné M. ROUX juge commissaire ; désigné la SELARL ARCHIBALD, Résidence le Palais, 1, rue de l'Epée, 89100 Sens es-qualité de mandataire judiciaire ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire la SELARL ARCHIBALD ; RG N° 16/746