Jugement rectifiant le jugement du 22 novembre 2016 constatant la confusion des patrimoines de GUITTON (Damien) et de l'EARL DE TISSEUIL siège social Tisseuil, 16150 Chirac, RCS Angoulême D 419 601 083 admise au bénéfice du redressement judiciaire ; prononce en conséquence l'extension de la liquidation judiciaire ouverte ; les masses actives et passives sont communes ; dit que la date de cessation des paiements sera celle initialement fixée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard du l'EARL DE TISSEUIL à savoir le 1er avril 2016 ; N° RG : 16/1858
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170027 publié le 08/02/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1329</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-01-12</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'extension de liquidation judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>GUITTON</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Damien</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>agriculteur, gérant de l'EARL DE TISSEUIL</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> Les Outres 16150 Chabrac</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement rectifiant le jugement du 22 novembre 2016 constatant la confusion des patrimoines de GUITTON (Damien) et de l'EARL DE TISSEUIL siège social Tisseuil, 16150 Chirac, RCS Angoulême D 419 601 083 admise au bénéfice du redressement judiciaire ; prononce en conséquence l'extension de la liquidation judiciaire ouverte ; les masses actives et passives sont communes ; dit que la date de cessation des paiements sera celle initialement fixée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard du l'EARL DE TISSEUIL à savoir le 1er avril 2016 ; N° RG : 16/1858</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>