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Liquidation judiciaire Personne physique

Pordic2017053000116Prononcé le 05-04-2017Mis à jour le 09/06/2017 02:00
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Le 05-04-2017, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Pordic a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2017053000116. Ce jugement de conversion en liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VillePordic
StatutLiquidation judiciaire
N° de procédure2017053000116
TribunalTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-BRIEUC
Prononcé le19-05-2017
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
place du Général de Gaulle 6
22590 Pordic
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Publications
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Maître SELARL T.C.A., demeurant 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur ; date de cessation des paiements : 10 février 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du liquidateur ; 17/709-06-2017
<h3>Jugement prononçant</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170109 publié le 09/06/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2642</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-05-19</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>LAINE</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Sandrine</dd> <!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt> <dd>épouse MELL</dd> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>infirmière libérale</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 6 place du Général de Gaulle 22590 Pordic</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Maître SELARL T.C.A., demeurant 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur ; date de cessation des paiements : 10 février 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du liquidateur ; 17/7</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017053000116
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Maître TREMELOT (François), demeurant 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 février 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/0000705-04-2017
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170067 publié le 05/04/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1724</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-03-17</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>LAINE</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Sandrine</dd> <!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt> <dd>épouse MELL</dd> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>infirmière libérale</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 6 place du Général de Gaulle 22590 Pordic</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Maître TREMELOT (François), demeurant 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 février 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/00007</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017053000116
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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