Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BERNARD BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : ordonne la cession des éléments corporels et incorporels de l'activité exploitée par l'association Rayon de soleil 33 au profit l'association Reso-emplois à domicile ; ordonne la reprise de 94 contrats de travail conformément à l'application des articles L1224-1 et suivants du code du travail avec la reprise des congés payés acquis à compter du 1er juin 2017 ; autorise le licenciement économique des deux salariés non repris et correspondant aux activités des catégories professionnelles suivantes : poste de comptable, agent de maîtrise, 1 salarié, poste de secrétariat/assistance de direction, 1 salarié ; prend acte de l'intention de l'association Reso-emplois à domicile de poursuivre l'intégralité des contrats de prestations existants, écrits ou non, avec les bénéficiaires de l'association Rayon de soleil 33 ; ordonne le transfert, en application des articles L642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants nécessaires à la poursuite de l'activité : AHI 33 N° 24412 (service de santé au travail), Apologie N° A04458P000 (assistance logiciels professionnels), Orange business n° 62168077 (abonnement smartphone), OVH (hébergement site Internet) ; fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels des activités cédées à la somme de 25 000 euros ; dit que la cession ne comprend pas la reprise de l'intégralité du compte clients ; constate le paiement du prix à hauteur de 25 000 euros par chèque de banque remise à l'administrateur judiciaire à la date de l'audience tenue en chambre du conseil le 29 septembre 2017 ; désigne l'association Reso-emplois à domicile comme tenue à l'exécution du plan de cession ; déclare incessible l'activité reprise et les actifs cédés sauf accord du tribunal pendant une durée de deux ans à compter du jugement de cession ; fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision ; dit qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'activité cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, l'association Reso - emplois à domicile ; rôle n° : 17/06169
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170203 publié le 22/10/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1711</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-10-06</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>Association RAYON DE SOLEIL 33</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>association d'aide à domicile</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 9 rue des Portes de Caudéran Résidence Les Portes de Caudéran 33200 Bordeaux-Caudéran</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BERNARD BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : ordonne la cession des éléments corporels et incorporels de l'activité exploitée par l'association Rayon de soleil 33 au profit l'association Reso-emplois à domicile ; ordonne la reprise de 94 contrats de travail conformément à l'application des articles L1224-1 et suivants du code du travail avec la reprise des congés payés acquis à compter du 1er juin 2017 ; autorise le licenciement économique des deux salariés non repris et correspondant aux activités des catégories professionnelles suivantes : poste de comptable, agent de maîtrise, 1 salarié, poste de secrétariat/assistance de direction, 1 salarié ; prend acte de l'intention de l'association Reso-emplois à domicile de poursuivre l'intégralité des contrats de prestations existants, écrits ou non, avec les bénéficiaires de l'association Rayon de soleil 33 ; ordonne le transfert, en application des articles L642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants nécessaires à la poursuite de l'activité : AHI 33 N° 24412 (service de santé au travail), Apologie N° A04458P000 (assistance logiciels professionnels), Orange business n° 62168077 (abonnement smartphone), OVH (hébergement site Internet) ; fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels des activités cédées à la somme de 25 000 euros ; dit que la cession ne comprend pas la reprise de l'intégralité du compte clients ; constate le paiement du prix à hauteur de 25 000 euros par chèque de banque remise à l'administrateur judiciaire à la date de l'audience tenue en chambre du conseil le 29 septembre 2017 ; désigne l'association Reso-emplois à domicile comme tenue à l'exécution du plan de cession ; déclare incessible l'activité reprise et les actifs cédés sauf accord du tribunal pendant une durée de deux ans à compter du jugement de cession ; fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision ; dit qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'activité cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, l'association Reso - emplois à domicile ; rôle n° : 17/06169</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>