Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : constate la cessation des paiements de l'ASSOCIATION PLANETE SESAME METISSE ; en fixe provisoirement la date au 20 décembre 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de l'ASSOCIATION PLANETE SESAME METISSE ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne Maître VALDMAN (Daniel), domicilié 8, Impasse Jean-Claude Chabanne, CS 10207 à 95302 Pontoise en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; dit que le délai imparti au Mandataire pour l'établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; RG n° : 17/35
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170131 publié le 11/07/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2129</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-06-20</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>500 759 568RCSPontoise</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>Association Planete Sesame Metisse</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 49 bis rue du Parc C.C. Saut du Loup 95310 Saint-Ouen-l'Aumône</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : constate la cessation des paiements de l'ASSOCIATION PLANETE SESAME METISSE ; en fixe provisoirement la date au 20 décembre 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de l'ASSOCIATION PLANETE SESAME METISSE ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne Maître VALDMAN (Daniel), domicilié 8, Impasse Jean-Claude Chabanne, CS 10207 à 95302 Pontoise en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; dit que le délai imparti au Mandataire pour l'établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; RG n° : 17/35</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>