Le 19/10/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Association Pour La Formation Humaine Et Sociale Des Travailleurs Sociaux De Seine Et Marne à Avon (Seine-et-Marne) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2018021200147. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Informations générales
Raison socialeAssociation Pour La Formation Humaine Et Sociale Des Travailleurs Sociaux De Seine Et Marne
VilleAvon (Seine-et-Marne)
N° de procédure2018021200147
TribunalTribunal De Grande Instance De Fontainebleau
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le28/09/2017
Forme juridiqueAssociation
Établissements / adresses
DepuisTypeAdresse
Adresse d'établissement
avenue de Valvins 44
77210 Avon
Publications
DateDescriptionRéférence
02/03/2018Jugement rectifiant la décision rendue le 28 septembre, en ajoutant au dispositif les mentions suivantes : Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 5 juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau ; a désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire priseur ; a ordonnant la cession totale des actifs au profit de l'institut régional du travail social de Paris Ile de France Parmentier (IRTS) ou à toute personne morale qu'il lui plairait de se substituer et dont elle resterait garante des engagements pris devant le tribunal ; a ordonné la cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité ; a dit que cette cession interviendra pour un prix global de un euro (1 euro) hors droits et hors taxes ; a dit que le prix de cession sera payable comptant par chèque à l'ordre de la SCP CHRISTOPHE ANCEL au jour de la présente décision ; a dit que la présente cession recevra effet le 21 décembre 2017 ; a fixé la date d'entrée en jouissance au 21 décembre 2017 ; a ordonné, à compter de la date d'entrée en jouissance du repreneur, la reprise, dans les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail, des contrats de travail à durée indéterminée suivants : un directeur de centre de formation, un responsable adjoint à la direction du centre de formation ; a dit que la reprise des contrats de travail inclura la reprise des congés payés acquis et non pris au jour du jugement, dans la limite d'un montant de 3 500 euros charges comprises par salarié ; a ordonné la reprise de la totalité des contrats de formation de l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne concernant les stagiaires inscrits ; a ordonné que la facturation relative à des prestations réalisées par l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne demeure acquise à celle-ci quelle que soit la date de facturation, sans frais ni commission ni pénalités ; a dit que la facturation relative à des prestations effectuées par le repreneur lui demeure acquise quelle que soit la date d'émission des factures ; a dit que les frais d'inscription perçus par l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne seront reversés au repreneur au prorata du temps consacré par lui à la formation des étudiants inscrits ; a maintenu Maître MARQUER (Michel), 53, rue Saint Merry, 77300 Fontainebleau, en qualité l'administrateur judiciaire ; a maintenu la SCP ANCEL en qualité de liquidateur, 9 Bld de l'Europe, 91050 Evry Cedex ; a désigné BOYARD (Danielle) en qualité de juge-commissaire ; RG : 12/00759
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180043 publié le 02/03/2018
Annonce n° 2475
Date : 2017-12-21
Autre jugement et ordonnance
n°RCS : Non Inscrit
Dénomination : association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne
Forme : Association
Activité : non précisée
Adresse du siège social : 44 avenue de Valvins Immeuble Odéon 77210 Avon
Complément Jugement : Jugement rectifiant la décision rendue le 28 septembre, en ajoutant au dispositif les mentions suivantes : Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 5 juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau ; a désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire priseur ; a ordonnant la cession totale des actifs au profit de l'institut régional du travail social de Paris Ile de France Parmentier (IRTS) ou à toute personne morale qu'il lui plairait de se substituer et dont elle resterait garante des engagements pris devant le tribunal ; a ordonné la cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité ; a dit que cette cession interviendra pour un prix global de un euro (1 euro) hors droits et hors taxes ; a dit que le prix de cession sera payable comptant par chèque à l'ordre de la SCP CHRISTOPHE ANCEL au jour de la présente décision ; a dit que la présente cession recevra effet le 21 décembre 2017 ; a fixé la date d'entrée en jouissance au 21 décembre 2017 ; a ordonné, à compter de la date d'entrée en jouissance du repreneur, la reprise, dans les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail, des contrats de travail à durée indéterminée suivants : un directeur de centre de formation, un responsable adjoint à la direction du centre de formation ; a dit que la reprise des contrats de travail inclura la reprise des congés payés acquis et non pris au jour du jugement, dans la limite d'un montant de 3 500 euros charges comprises par salarié ; a ordonné la reprise de la totalité des contrats de formation de l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne concernant les stagiaires inscrits ; a ordonné que la facturation relative à des prestations réalisées par l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne demeure acquise à celle-ci quelle que soit la date de facturation, sans frais ni commission ni pénalités ; a dit que la facturation relative à des prestations effectuées par le repreneur lui demeure acquise quelle que soit la date d'émission des factures ; a dit que les frais d'inscription perçus par l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne seront reversés au repreneur au prorata du temps consacré par lui à la formation des étudiants inscrits ; a maintenu Maître MARQUER (Michel), 53, rue Saint Merry, 77300 Fontainebleau, en qualité l'administrateur judiciaire ; a maintenu la SCP ANCEL en qualité de liquidateur, 9 Bld de l'Europe, 91050 Evry Cedex ; a désigné BOYARD (Danielle) en qualité de juge-commissaire ; RG : 12/00759
2018021200147
15/10/2017Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; désigné MARCHIER (Michel), 53, rue Saint Mérry, 77300 Fontainebleau en qualité d'administrateur judiciaire ; désigné la SCP ANCEL en qualité de liquidateur ; autorisé le maintien de l'activité pour une durée de trois ans ; fixé au 28 novembre 2017 la date à laquelle les offres de reprise devront parvenir au liquidateur et à l'administrateur désigné ; dire que l'administrateur judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau les offres reçues ; RG : 17/00604
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170198 publié le 15/10/2017
Annonce n° 2181
Date : 2017-09-28
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS : 348 555 004RCSFontainebleau
Dénomination : L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION HUMAINE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DE SEINE ET MARNE
Forme : Association
Activité : non précisée
Adresse du siège social : 44 avenue de Valvins Immeuble Odéon 77210 Avon
Complément Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; désigné MARCHIER (Michel), 53, rue Saint Mérry, 77300 Fontainebleau en qualité d'administrateur judiciaire ; désigné la SCP ANCEL en qualité de liquidateur ; autorisé le maintien de l'activité pour une durée de trois ans ; fixé au 28 novembre 2017 la date à laquelle les offres de reprise devront parvenir au liquidateur et à l'administrateur désigné ; dire que l'administrateur judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau les offres reçues ; RG : 17/00604
2018021200147
08/09/2013Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation sur neuf ans ; désigne la SCP COUDRAY ANCEL, Résidence Le Dauphin, 50, boulevard Aristide Briand, 77000 Melun
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130173 publié le 08/09/2013
Annonce n° 914
Date : 5 juillet 2013
Jugement de plan de redressement
n°RCS : Non Inscrit
Dénomination : association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne AFHSTS
Forme : Association
Activité : formation
Adresse du siège social : 44 avenue de Valvins 77210 Avon
Complément Jugement : Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation sur neuf ans ; désigne la SCP COUDRAY ANCEL, Résidence Le Dauphin, 50, boulevard Aristide Briand, 77000 Melun
2018021200147
19/10/2012Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/07/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire de Maître COUDRAY, représentant la SCP Y.COUDRAY-C.ANCEL, résidence Le Dauphin, 50, boulevard Aristide-Briand, 77000 Melun
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120203 publié le 19/10/2012
Annonce n° 1677
Date : 17 août 2012
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS : Non Inscrit
Dénomination : L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA FORMATION HUMAINE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX EN SEINE ET MARNE
Enseigne : « APFTS »
Forme : Association
Activité : formation
Adresse du siège social : 44 avenue de Valvins immeuble Odéon 77210 Avon
Complément Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/07/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire de Maître COUDRAY, représentant la SCP Y.COUDRAY-C.ANCEL, résidence Le Dauphin, 50, boulevard Aristide-Briand, 77000 Melun
2018021200147
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
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