Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, CS 41176, 33001 Bordeaux Cedex ; le Tribunal, ordonne la levée de la clause d'inaliénabilité de l'appartement n° 17, appartenant à Mme CAZAUBON GAVA (Corinne), situé au deuxième étage d'une résidence «les Sauniers», au 12, rue Cormereau à 16100 Cognac, pour un prix de 80 000 euros, contenu dans le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité de : Madame CAZAUBON GAVA (Corinne), ZI de Frimont, 2 Q. de l'Enfume, 33190 La Réole ; autorise la vente de l'appartement précité ; dit que les autres clauses du jugement précité sont sans changement ; RG : 13/4742
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150244 publié le 18/12/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1803</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>4 décembre 2015</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>CAZAUBON GAVA</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Corinne</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>infirmière</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> ZI de Frimont, 2. Q. de l'Enfume 33190 La Réole </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, CS 41176, 33001 Bordeaux Cedex ; le Tribunal, ordonne la levée de la clause d'inaliénabilité de l'appartement n° 17, appartenant à Mme CAZAUBON GAVA (Corinne), situé au deuxième étage d'une résidence «les Sauniers», au 12, rue Cormereau à 16100 Cognac, pour un prix de 80 000 euros, contenu dans le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité de : Madame CAZAUBON GAVA (Corinne), ZI de Frimont, 2 Q. de l'Enfume, 33190 La Réole ; autorise la vente de l'appartement précité ; dit que les autres clauses du jugement précité sont sans changement ; RG : 13/4742</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>