Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : - un remboursement des créances inférieures à 300 euros sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du Code de Commerce. - un remboursement des autres créances à 100 % sur dix ans, par des échéances constantes de 10 % ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 24 avril 2015, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel à chaque échéance annuelle du plan, la première échéance étant fixée au 30 avril 2016 ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame GUIZIEN (Catherine) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame GUIZIEN (Catherine) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe la durée du plan à dix (10) ans pour l'ensemble des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; maintient la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150085 publié le 03/05/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2131</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>3 avril 2015</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUIZIEN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Catherine</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>orthophoniste</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 22 rue Bas Fosses 77260 La Ferté-sous-Jouarre </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : - un remboursement des créances inférieures à 300 euros sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du Code de Commerce. - un remboursement des autres créances à 100 % sur dix ans, par des échéances constantes de 10 % ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 24 avril 2015, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel à chaque échéance annuelle du plan, la première échéance étant fixée au 30 avril 2016 ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame GUIZIEN (Catherine) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame GUIZIEN (Catherine) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe la durée du plan à dix (10) ans pour l'ensemble des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; maintient la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>