Liquidation judiciaire Personne physique

Date : 2018-03-19

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

n°RCS : Non Inscrit

Nom : GUIZIEN

Prénom : Catherine

Activité : orthophoniste

Adresse : 22 rue des Bas Fossés 77260 La Ferté-sous-Jouarre

Complément Jugement : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire régime simplifié ; date provisoire de cessation des paiements : 31 décembre 2017 ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; n° RG : 18/00363

Date : 30 août 2016

Jugement modifiant le plan de redressement

n°RCS : Non Inscrit

n°RM : 379 341 290 RM 77

Nom : GUIZIEN

Prénom : Catherine

Activité : orthophoniste

Adresse : 22 rue des Bas Fossés 77260 La Ferté-sous-Jouarre

Complément Jugement : Jugement de modification du plan de redressement ; dit que le plan comprendra les modifications suivantes : Option 1 : créances chirographaires inférieures à 500 euros : remboursement des créances sans remise ni délai et des frais de justice immédiatement dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du code de commerce ; option 2 : règlement de la créance admise à 100% sur dix ans par des échéances annuelles progressives, établies comme suit : 5% pour l'annuité 1, 5% pour les annuités 2 et 3, 10% pour l'annuité 4, 10% pour l'annuité 5, 15% pour les annuités 6, 7 et 8, 10% pour les annuités 9 et 10 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 13/05332

Date : 10 juin 2015

Dépôt de l'état des créances

n°RCS : 379 341 290RCSMeaux

Nom : GUIZIEN

Prénom : Catherine

Activité : orthophoniste

Adresse : 22 rue Bas Fosses 77260 La Ferté-sous-Jouarre

Complément Jugement : Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du juge commissaire

Date : 3 avril 2015

Jugement de plan de redressement

n°RCS : Non Inscrit

Nom : GUIZIEN

Prénom : Catherine

Activité : orthophoniste

Adresse : 22 rue Bas Fosses 77260 La Ferté-sous-Jouarre

Complément Jugement : Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : - un remboursement des créances inférieures à 300 euros sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du Code de Commerce. - un remboursement des autres créances à 100 % sur dix ans, par des échéances constantes de 10 % ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 24 avril 2015, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel à chaque échéance annuelle du plan, la première échéance étant fixée au 30 avril 2016 ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame GUIZIEN (Catherine) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame GUIZIEN (Catherine) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe la durée du plan à dix (10) ans pour l'ensemble des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; maintient la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes

Date : 25 mars 2014

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : Non Inscrit

Nom : GUIZIEN

Prénom : Catherine

Activité : orthophoniste

Adresse : 22 rue Bas Fosses 77260 Le Ferté-sous-Jouarre

Complément Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 septembre 2012 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER - GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux