Liquidation judiciaire Personne physique

Lassy2018042010650Prononcé le 22-05-2009Mis à jour le 05/06/2018 02:00
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Le 22-05-2009, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Lassy a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2018042010650. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleLassy
StatutLiquidation judiciaire
N° de procédure2018042010650
TribunalTribunal De Grande Instance De Rennes
Prononcé le11-06-2014
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
35580 Lassy
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Publications
Jugement prononçant lâ??achèvement du plan dâ??apurement du passif. N° RG : 06/462805-06-2018
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180105 publié le 05/06/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2705</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-04-12</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>SCHOCH</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Murielle</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Barbais 35580 Lassy </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Barbais 35580 Lassy </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant lâ??achèvement du plan dâ??apurement du passif. N° RG : 06/4628</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
Jugement prononçant l’achèvement du plan d’apurement du passif. N° RG : 06/462805-06-2018
2018042010650
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.03-06-2015
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150104 publié le 03/06/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1538</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>19 mai 2015</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>384 392 403RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>garage, mécanique autos, carrosserie, peinture, tôlerie autos, négoce de véhicules neufs et occasions location de véhicules sans chauffeur.</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Z a du Giffard 35410 Domloup </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.14-04-2015
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150072 publié le 14/04/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2528</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>27 mars 2015</dd><!-- NATURE --> <dd>Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>384 392 403RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>garage, mécanique autos, carrosserie, peinture, tôlerie autos, négoce de véhicules neufs et occasions location de véhicules sans chauffeur.</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Z a du Giffard 35410 Domloup </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Isabelle Goic, prise en la personne de Maître Isabelle Goïc 39 Rue du Capitaine Maignan 35044 Rennes. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 28 juin 201427-06-2014
<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140122 publié le 27/06/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>862</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>11 juin 2014</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>384 392 403RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>garage, mécanique autos, carrosserie, peinture, tôlerie autos, négoce de véhicules neufs et occasions location de véhicules sans chauffeur.</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Z a du Giffard 35410 Domloup </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Isabelle Goic, prise en la personne de Maître Isabelle Goïc 39 Rue du Capitaine Maignan 35044 Rennes. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 28 juin 2014</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire et désignant mandataire judiciaire SCP Isabelle Goic, prise en la personne de Maître Isabelle Goïc 39 Rue du Capitaine Maignan 35044 Rennes. Les déclarations de créances sont à déposer auprès au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.27-04-2014
<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140082 publié le 27/04/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1461</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>9 avril 2014</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>384 392 403RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>garage, mécanique autos, carrosserie, peinture, tôlerie autos, négoce de véhicules neufs et occasions location de véhicules sans chauffeur.</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Z a du Giffard 35410 Domloup </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire et désignant mandataire judiciaire SCP Isabelle Goic, prise en la personne de Maître Isabelle Goïc 39 Rue du Capitaine Maignan 35044 Rennes. Les déclarations de créances sont à déposer auprès au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
Jugement modifiant le plan de sauvegarde. autorisant la levée de la clause d'inaliénabilité et la vente du terrain cadastré section AE n° 13, situé za du Giffard à Domloup et appartenant à Monsieur Guillaudeux, à Messieurs Goron et Ribault moyennant le prix de 48.768 euros, qui sera versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan afin qu'il procède au règlement par anticipation des créanciers dans l'ordre des privilèges02-11-2011
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20110213 publié le 02/11/2011</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2035</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>5 octobre 2011</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>384 392 403RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><dt>Enseigne : </dt><dd>CARROSSERIE GUILLAUDEUX BERTRAND</dd><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>garage, mécanique autos, carrosserie, peinture, tôlerie autos, négoce de véhicules neufs et occasions location de véhicules sans chauffeur</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Z A du Giffard 35410 Domloup </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement modifiant le plan de sauvegarde. autorisant la levée de la clause d'inaliénabilité et la vente du terrain cadastré section AE n° 13, situé za du Giffard à Domloup et appartenant à Monsieur Guillaudeux, à Messieurs Goron et Ribault moyennant le prix de 48.768 euros, qui sera versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan afin qu'il procède au règlement par anticipation des créanciers dans l'ordre des privilèges</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 07 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Maître Goïc Isabelle de la Scp Goïc, 39 rue du Capitaine Maignan, cs 34433, 35044 Rennes Cédex.28-02-2011
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20110042 publié le 28/02/2011</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2089</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>9 février 2011</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>384 392 403RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><dt>Enseigne : </dt><dd>CARROSSERIE GUILLAUDEUX BERTRAND</dd><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Garage, mécanique autos, carrosserie, peinture, tôlerie autos, négoce de véhicules neufs et occasions location de véhicules sans chauffeur</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Z A du Giffard 35410 Domloup </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 07 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Maître Goïc Isabelle de la Scp Goïc, 39 rue du Capitaine Maignan, cs 34433, 35044 Rennes Cédex.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.20-06-2010
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100118 publié le 20/06/2010</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1392</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>19 mai 2010</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>384 392 403RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><dt>Enseigne : </dt><dd>CARROSSERIE GUILLAUDEUX BERTRAND</dd><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Garage, mécanique autos, carrosserie, peinture, tôlerie autos, négoce de véhicules neufs et occasions location de véhicules sans chauffeur</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Z A du Giffard 35410 Domloup </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Me (Maître) Isabelle Goïc de la SCP GOIC, 39 rue du Capitaine Maignan, cs 34433, 35044 Rennes Cédex Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication.22-05-2009
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20090097 publié le 22/05/2009</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1254</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>22 avril 2009</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>384 392 403RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUILLAUDEUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Bertrand</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><dt>Enseigne : </dt><dd>CARROSSERIE GUILLAUDEUX BERTRAND</dd><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Garage, mécanique autos, carrosserie, peinture, tôlerie autos, négoce de véhicules neufs et occasions location de véhicules sans chauffeur</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Z A du Giffard 35410 Domloup </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Me (Maître) Isabelle Goïc de la SCP GOIC, 39 rue du Capitaine Maignan, cs 34433, 35044 Rennes Cédex Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la présente publication.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2018042010650
Mandataire judiciaire
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