n°RCS : 824 572 218RCSRouen
Dénomination : EMAT DNGC
Forme : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 500 EUR
Adresse : 5 place d'Armes 76380 Canteleu
Etablissement(s) :
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOIS GUILLAUME du 12 juin 2017, La société EMAT, société par actions simplifiée au capital de 200 000 �, dont le siège social est fixé 105 avenue de Caen à ROUEN (76), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 339 670 036, et la société EMAT DNGC, Société par actions simplifiée, au capital de 500 euros, dont le siège social est 5, Place d'Armes 76380 CANTELEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 824 572 218, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EMAT ferait apport à la société EMAT DNGC de sa branche complète et autonome d'activité de " travaux d'étanchéité, et travaux spéciaux dans le secteur du nucléaire ", Les comptes de la société EMAT et de la société EMAT DNGC utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. L'actif apporté s'élève à 688 809,01 euros, le passif pris en charge par la société EMAT DNGC à 555 578,71 euros, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 133 230 euros. En rémunération de cet apport, la société EMAT DNGC augmenterait son capital de 133 230 euros par la création de 13 323 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EMAT. La valeur des actions de la société EMAT DNGC étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société EMAT et la valeur nominale des actions créées par la société EMAT DNGC à titre d'augmentation de son capital. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société EMAT DNGC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 0110112017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pourle compte et aux profits de la société EMAT DNGC. L'apport consenti par la société EMAT et l'augmentation de capital de la société EMAT DNGC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société EMAT de la présente opération d'apport, approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société EMAT DNGC et de l'augmentation corrélative du capital social, A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société EMAT DNGC sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société EMAT, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société EMAT sera supporté par la société EMAT DNGC seule, sans solidarité de la société EMAT et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L, 236-21 du Code de commerce, Les créanciers des sociétés EMAT et EMAT DNGC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 16/06/2017.