Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 09/10/2018, annule le jugement rendu le 9 avril 2018 par le Tribunal de Commerce de Pontoise qui avait prononcé l'ouverture de la procédure collective, ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2017, désigne la SELARL V & V prise en la personne de Me VALDMAN 8 impasse Chabanne 95300 PONTOISE en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes concernant la gestion, désigne la SCP CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de mandataire judiciaire, et ouvre une période d'observation de 6 mois.Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est d'un an à compter de la publication de la présente décision au BODACC.Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180206 publié le 28/10/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3004</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-10-18</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>UAPE HOLDING USINES APPLICATIONS POLY EXPANSES</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Société par actions simplifiée</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>modèles Thermoplastiques Expansibles destinés à la fonderie.études, recherches, développement réalisation de pièces et production industrielle de modèles coules.participations dans sociétés de production industrielle.</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 101 avenue des Champs Elysées 75008 Paris </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 09/10/2018, annule le jugement rendu le 9 avril 2018 par le Tribunal de Commerce de Pontoise qui avait prononcé l'ouverture de la procédure collective, ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2017, désigne la SELARL V & V prise en la personne de Me VALDMAN 8 impasse Chabanne 95300 PONTOISE en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes concernant la gestion, désigne la SCP CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de mandataire judiciaire, et ouvre une période d'observation de 6 mois.Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est d'un an à compter de la publication de la présente décision au BODACC.Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>