Jugement arrêtant un plan de cession. Autorise la reprise par Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire) de la parcelle cadastrée ZD 11 d’une superficie de 71 ares 40 centiares, qui sera exclue du périmètre de la cession ; exclut du périmètre de la cession de l’exploitation agricole de l’EARL Porc Marie Labbé le bail consenti par Mme Yvette le Gac ; autorise Mme Yvette Le Gac a reprendre ses terres pour les louer à MM. Xavier et Michel Lech’Vien ; dit que le bail consenti par les époux Le Vincent sera repris aux conditions du bail initial ; autorise la cession des actifs et de l’activité de la SCEA Porc Marie Labbé à la SCEA Lech’Vin-L’Allegoat ; dit que figurent dans le périmètre de la reprise : - les biens immobiliers suivants situés à Ploezal : un ensemble de bâtiments agricoles à usage d’exploitation porcine et un ensemble de parcelles agricoles à usage de culture céréalière pour un total de 33 hectares, 78 ares et 70 centiares ; - les baux ruraux suivants consentis par : * les époux Le Vincent : bail consenti à Ploezal pour une superficie de 5 hectares 50 ares 10 centiares ; * Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire) : bail consenti pour une superficie de 1 hectares 45 ares 20 centiares ; * Mme Jeanne Marie Chaussy née Brochen : bail consenti pour une superficie de 71 ares et 10 centiares ; Mme Annick Calez née Brochen : bail consenti pour une surface de 2 hectares 23 ares et 70 centiares ; - les biens mobiliers inventoriés par la SCP Tugdual et Borel comprenant du matériel d’exploitation, les stocks et le cheptel ; - les droits à paiement de base (DPB). Fixe le prix de cession à la somme globale de 540 000 euros réparti à hauteur de 40 % pour l’acquisition des actifs immobiliers, 30 % du prix de vente affecté à la porcherie est affecté au matériel d’élevage. Dit que seront transférés au profit de la SCEA Lech’Vien les baux ruraux liant l’EARL Porc Marie Labbé : * les époux Le Vincent portant sur les parcelles cadastrées ZD 19p, situées, à Ploezal, pour une superficie de 5 hectares 50 euros 10 centiares ; Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire), portant sur les parcelles ZE 09, situées à Ploezal, une superficie de 1 hectare 45 ares 20 centiares ; Mme Jeanne Marie Chaussy née Brochen, portant sur les parcelles cadastrées ZE 65, situées à Ploerzal, d’une superficie de 71 ares et 10 centiares ; - Mme Annick Calez née Brochen, portant sur les parcelles cadastrées ZE 64, situées à Ploerzal, pour une surface de 2 hectares 23 ares et 70 centiares ; dit que le prix de 540 000 euros est payable comptant, avant la prise de jouissance et dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision ; fixe la date d’entrée en jouissance au 16 novembre 2020. N° RG : 19/00008
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200253 publié le 30/12/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1464</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-11-13</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>538 862 640RCSSaint-Brieuc</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>S.C.E.A. PORC MARIE LABBE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCEA</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>production porcine</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Lech-Marie-Labbé 22260 Ploëzal </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant un plan de cession. Autorise la reprise par Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire) de la parcelle cadastrée ZD 11 d’une superficie de 71 ares 40 centiares, qui sera exclue du périmètre de la cession ; exclut du périmètre de la cession de l’exploitation agricole de l’EARL Porc Marie Labbé le bail consenti par Mme Yvette le Gac ; autorise Mme Yvette Le Gac a reprendre ses terres pour les louer à MM. Xavier et Michel Lech’Vien ; dit que le bail consenti par les époux Le Vincent sera repris aux conditions du bail initial ; autorise la cession des actifs et de l’activité de la SCEA Porc Marie Labbé à la SCEA Lech’Vin-L’Allegoat ; dit que figurent dans le périmètre de la reprise : - les biens immobiliers suivants situés à Ploezal : un ensemble de bâtiments agricoles à usage d’exploitation porcine et un ensemble de parcelles agricoles à usage de culture céréalière pour un total de 33 hectares, 78 ares et 70 centiares ; - les baux ruraux suivants consentis par : * les époux Le Vincent : bail consenti à Ploezal pour une superficie de 5 hectares 50 ares 10 centiares ; * Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire) : bail consenti pour une superficie de 1 hectares 45 ares 20 centiares ; * Mme Jeanne Marie Chaussy née Brochen : bail consenti pour une superficie de 71 ares et 10 centiares ; Mme Annick Calez née Brochen : bail consenti pour une surface de 2 hectares 23 ares et 70 centiares ; - les biens mobiliers inventoriés par la SCP Tugdual et Borel comprenant du matériel d’exploitation, les stocks et le cheptel ; - les droits à paiement de base (DPB). Fixe le prix de cession à la somme globale de 540 000 euros réparti à hauteur de 40 % pour l’acquisition des actifs immobiliers, 30 % du prix de vente affecté à la porcherie est affecté au matériel d’élevage. Dit que seront transférés au profit de la SCEA Lech’Vien les baux ruraux liant l’EARL Porc Marie Labbé : * les époux Le Vincent portant sur les parcelles cadastrées ZD 19p, situées, à Ploezal, pour une superficie de 5 hectares 50 euros 10 centiares ; Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire), portant sur les parcelles ZE 09, situées à Ploezal, une superficie de 1 hectare 45 ares 20 centiares ; Mme Jeanne Marie Chaussy née Brochen, portant sur les parcelles cadastrées ZE 65, situées à Ploerzal, d’une superficie de 71 ares et 10 centiares ; - Mme Annick Calez née Brochen, portant sur les parcelles cadastrées ZE 64, situées à Ploerzal, pour une surface de 2 hectares 23 ares et 70 centiares ; dit que le prix de 540 000 euros est payable comptant, avant la prise de jouissance et dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision ; fixe la date d’entrée en jouissance au 16 novembre 2020. N° RG : 19/00008</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>