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Liquidation judiciaire Personne physique

Gacé2019032500211Prononcé le 22/08/2018Mis à jour le 02/04/2019 02:00
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Personne physique à Gacé a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal De Grande Instance D'argentan. Le numéro de dossier de cette affaire est 2019032500211. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleGacé
N° de procédure2019032500211
TribunalTribunal De Grande Instance D'argentan
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le12/03/2019

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue du Général-Leclerc 15
61230 Gacé

Publications

02/04/2019Jugement prononçant une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, sans incapacité d’exercer une fonction élective. N° RG : 18/00246
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190065 publié le 02/04/2019
Annonce n° 4109
2019032500211
22/08/2018jugement constatant lâ??état de cessation des paiements de M. Kaled BALTI et constatant que son redressement est manifestement impossible. Fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 13 mars 2018. Ordonne lâ??ouverture dâ??une procédure de liquidation judiciaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Me Xavier LEMEE mandataire judiciaire, 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, tél. : 02-33-82-46-70, fax : 02-33-32-94-55, étude.lemee@orange.fr qui établira après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions dâ??admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire. Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge commissaire. N° RG : 18/00246
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180158 publié le 22/08/2018
Annonce n° 1275
2019032500211

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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