la cour d’appel de Colmar a par arrêt infirmé le jugement rendu le 11 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, sauf en ce qu’il a dit que la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT était en état de cessation de paiement et, statuant à nouveau ; dit n’y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT ; prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT ; prononcé une période d’observation de six mois ; désigné en qualité d’administrateur la SELARL ADJE, demeurant 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; designé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de maître JENNER, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; invité la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT à présenter à l’administrateur judiciaire un projet de plan de redressement assorti de garanties d’exécution ; invité le mandataire judiciaire à procéder aux consultations des créanciers ; renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour désigner le juge commissaire, statuer sur le projet de plan au terme de la période d’observation. La cour d’appel de Colmar a, en outre par arrêt en date du 15 juin 2020 : complété l’arrêt en date du 16 mars 2020 en sa page 7, la disposition suivante : “Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL ADJE, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Eckbolsheim” par les termes suivants “prise en la personne de Cécile KRAESS, avec mission d’assistance”. N° RG 162/19
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200160 publié le 19/08/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>670</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-03-16</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>804 235 455RCSStrasbourg</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ARTEMIS DEVELOPPEMENT</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><dt>Enseigne : </dt><dd>STECO FRANCE</dd><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SAS unipersonnelle</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>acquisition construction immobilière</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 61 allée de la Robertsau 67000 Strasbourg </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>la cour d’appel de Colmar a par arrêt infirmé le jugement rendu le 11 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, sauf en ce qu’il a dit que la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT était en état de cessation de paiement et, statuant à nouveau ; dit n’y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT ; prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT ; prononcé une période d’observation de six mois ; désigné en qualité d’administrateur la SELARL ADJE, demeurant 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; designé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de maître JENNER, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; invité la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT à présenter à l’administrateur judiciaire un projet de plan de redressement assorti de garanties d’exécution ; invité le mandataire judiciaire à procéder aux consultations des créanciers ; renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour désigner le juge commissaire, statuer sur le projet de plan au terme de la période d’observation. La cour d’appel de Colmar a, en outre par arrêt en date du 15 juin 2020 : complété l’arrêt en date du 16 mars 2020 en sa page 7, la disposition suivante : “Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL ADJE, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Eckbolsheim” par les termes suivants “prise en la personne de Cécile KRAESS, avec mission d’assistance”. N° RG 162/19</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>