<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130211 publié le 31/10/2013</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>373</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>484 217 575RCSParis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>IMAGES CORP</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société par actions simplifiée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>3319525 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 140 bis rue de Rennes 75006 Paris </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Article L.236-21 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>MYDESIGN Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 Euros Siège social : 31 Allée de Chartres - 33000 BORDEAUX 794 659 151 RCS BORDEAUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La SAS dénommée « IMAGES CORP », société apporteuse, et la SAS dénommée « MYDESIGN », société bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 30 septembre 2013 à Bordeaux (33000), par acte sous seing privé, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société IMAGES CORP ferait apport à la société MYDESIGN, de sa branche complète et autonome d'activité de vente et commercialisation d'objets personnalisés à destination d'une clientèle de particuliers, notamment sur internet, sous la marque « mydesign » (activité de commercialisation « B to C »), dont l'actif est évalué à 1 032 933,79 euros et le passif à 717 510,24 euros, soit un actif net apporté de 315 423,55 euros. L'évaluation de l'actif transmis et du passif pris en charge s'établit ainsi qu'il suit : Actif : 1 032 933,79euros Passif : 717 510,24 euros L'actif net à transmettre s'élève ainsi à 315 423,55 euros. Montant de l'augmentation de capital En rémunération de cet apport partiel d'actif, le capital de la société MYDESIGN sera augmenté d'une somme de 315 400 euros par la création de 3 154 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées à la société IMAGES CORP. Prime d'apport La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société IMAGES CORP, soit 315.423,55 euros, et l'augmentation de capital décidée en rémunération de cet apport, soit 315 400 euros, constituera une prime d'apport de 23,55 euros. Date du projet d'apport partiel d'actif Le projet d'apport partiel d'actif est en date du 30 septembre 2013. Rétroactivité Il a été stipulé un effet rétroactif, de sorte que toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée effectuées par la société IMAGES CORP depuis le 1er avril 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport partiel d'actif seront prises en charge par la société MYDESIGN, et réputées accomplies pour son compte. Conditions suspensives de réalisation de l'apport partiel d'actif Le projet d'apport partiel d'actif a été conclu sous les conditions suspensives suivantes : approbation du projet d'apport partiel d'actif par le Comité de Suivi de la société IMAGES CORP ; approbation du projet d''apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de IMAGES CORP, au vu du rapport du Commissaire à la scission ; approbation du projet d'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société MYDESIGN, cette dernière délibérant après audition du rapport du Commissaire à la scission, et devant décider l'augmentation corrélative du capital social de 315 400 euros et constater sa réalisation. Date et lieu de dépôt du projet d'apport partiel d'actif Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé pour la société IMAGES CORP au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 18 octobre 2013 et pour la société MYDESIGN au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 17 octobre 2013. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8, R. 236-9 et R. 236-10 du Code de commerce.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>