Arrêt de la cour d’appel de Versailles. Mandataire judiciaire SCP BTSG² Maître Marc SENECHAL 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE confirme le jugement en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de M. Diop et fixé la date de cessation des paiements au 19 octobre 2017. L’infirme pour le surplus, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. Papa Mamadou Diop, ouvre une période d’observation de trois mois, désigne Mme Pascale Loué-Williaume juge-commissaire et Mme Céline Champgne juge-commissaire suppléant, désigne la SCP BTSG2, mission conduite par maître Marc Sénéchal, en qualité de mandataire judiciaire fixe à dix mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la lsite des créances, renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de suivi du déroulement du redressement judiciaire et accomplissement des formalités prévues par les articles R.621-7 et R.621-8 du code de commerce, condamne M. Papa Mamadou Diop aux dépens de première instance et d’appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, le sparties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’artice 450 du code de procédure civile. RG 19/02
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190223 publié le 20/11/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2346</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-10-15</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>504 204 710RCSde Nanterre</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DIOP</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Papa Mamadou</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Ingénierie du bâtiment</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 13 rue Camille Desmoulins 92130 Issy Les Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Arrêt de la cour d’appel de Versailles. Mandataire judiciaire SCP BTSG² Maître Marc SENECHAL 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE confirme le jugement en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de M. Diop et fixé la date de cessation des paiements au 19 octobre 2017. L’infirme pour le surplus, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. Papa Mamadou Diop, ouvre une période d’observation de trois mois, désigne Mme Pascale Loué-Williaume juge-commissaire et Mme Céline Champgne juge-commissaire suppléant, désigne la SCP BTSG2, mission conduite par maître Marc Sénéchal, en qualité de mandataire judiciaire fixe à dix mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la lsite des créances, renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de suivi du déroulement du redressement judiciaire et accomplissement des formalités prévues par les articles R.621-7 et R.621-8 du code de commerce, condamne M. Papa Mamadou Diop aux dépens de première instance et d’appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, le sparties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’artice 450 du code de procédure civile. RG 19/02</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>