Cessation des paiements provisoire: au 28 mars 2019. Liquidateur judiciaire: SELARL SMJ en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission au 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou; représentée le jour de l’audience par Mme RACHADI Safina; Par jugement rendu, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; constate la cessation des paiement de la SARL INTER ILES AIR MAYOTTE; Prononcant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2019; Désigne Madame FAURE Clara, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire; Désigne la SELARL SMJ, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission; Désigne Me MERLE Olivier, huissier de justice à Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 641-1 du code de commerce, lequel sera avisé de sa mission par le greffe par tout moyen; Dit qu’en l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, en l’application des articles L 621-4 et L 621-6 du code de commerce, les salariés sont invités à élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel; Dit que le procés verbal de représentant de salariés ou le procés verbal de carence devra être déposé sans délai au tribunal; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte; Fixe à huit mois à compter de la publication au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions; Dit que les mesures de publicité comportant publication du présent jugement; dans un jourla d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BADACC); devront être effectuées à la différence du greffe dans un délai de quinze jours du prononcé de la décision; Dit que l’instance reprendra à la diligence du liquidateur, du débiteur, du ministère public ou d’office au plus tard le 22 mai 2020, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce. N° RG : 19/0043.
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190133 publié le 12/07/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2545</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-06-07</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>510 786 395RCSMamoudzou</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>INTER ILES AIR MAYOTTE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SARL</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>agence commerciale représentant de compagnies aériennes, organisation et vente de titres de transport et de tous produits liés au présent objet, assistance aéroportuaire</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 27 rue du Commerce 97600 Mamoudzou (Mayotte) </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Cessation des paiements provisoire: au 28 mars 2019. Liquidateur judiciaire: SELARL SMJ en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission au 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou; représentée le jour de l’audience par Mme RACHADI Safina; Par jugement rendu, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; constate la cessation des paiement de la SARL INTER ILES AIR MAYOTTE; Prononcant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2019; Désigne Madame FAURE Clara, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire; Désigne la SELARL SMJ, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur, Me CHAVANE DE DALMASSY Olivier étant chargé d’exécuter la mission; Désigne Me MERLE Olivier, huissier de justice à Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 641-1 du code de commerce, lequel sera avisé de sa mission par le greffe par tout moyen; Dit qu’en l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, en l’application des articles L 621-4 et L 621-6 du code de commerce, les salariés sont invités à élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel; Dit que le procés verbal de représentant de salariés ou le procés verbal de carence devra être déposé sans délai au tribunal; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte; Fixe à huit mois à compter de la publication au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions; Dit que les mesures de publicité comportant publication du présent jugement; dans un jourla d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BADACC); devront être effectuées à la différence du greffe dans un délai de quinze jours du prononcé de la décision; Dit que l’instance reprendra à la diligence du liquidateur, du débiteur, du ministère public ou d’office au plus tard le 22 mai 2020, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce. N° RG : 19/0043.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>