Jugement constatant l'état de cessation de paiements de GRONDIN (Pierre) ; prononçant la liquidation judiciaire de GRONDIN (Pierre) ; fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2009 ; désignant Maître BILLIOUD, mandataire judiciaire, 1, rue du Musée à 38200 Vienne, en qualité de mandataire judiciaire et la SCP BAULAND GLADEL, en qualité de liquidateur ; désignant CANONICA en qualité de juge commissaire ; désignant la SCP GONTRAN, commissaire priseur, demeurant 3, avenue Berthelot, BP 11, 38200 Vienne, aux fins d'établir un inventaire et la prisée prévue à l'article L 621 du Code du Commerce ; désignant le Président de la Chambre Départementale des Notaires de l'Isère ou son délégataire sis Seyssins 38180, 10, rue Jean-Moulin, aux fins d'établir un inventaire et une évaluation du patrimoine immobilier appartenant à GRONDIN (Pierre) ; disant que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28/12/2005) ; disant qu'en application de l'article L624-1 du Code du Commerce le délai est de huit mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, pour établir la liste des créanciers ; ordonnant les mesures de publicité légales aux frais avancés du Trésor ; rappelant que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100041 publié le 28/02/2010</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2348</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>14 janvier 2010</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GRONDIN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Pierre</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> chez Xavier, n° 7 de la Tour-du-Diable 38270 Beaurepaire </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement constatant l'état de cessation de paiements de GRONDIN (Pierre) ; prononçant la liquidation judiciaire de GRONDIN (Pierre) ; fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2009 ; désignant Maître BILLIOUD, mandataire judiciaire, 1, rue du Musée à 38200 Vienne, en qualité de mandataire judiciaire et la SCP BAULAND GLADEL, en qualité de liquidateur ; désignant CANONICA en qualité de juge commissaire ; désignant la SCP GONTRAN, commissaire priseur, demeurant 3, avenue Berthelot, BP 11, 38200 Vienne, aux fins d'établir un inventaire et la prisée prévue à l'article L 621 du Code du Commerce ; désignant le Président de la Chambre Départementale des Notaires de l'Isère ou son délégataire sis Seyssins 38180, 10, rue Jean-Moulin, aux fins d'établir un inventaire et une évaluation du patrimoine immobilier appartenant à GRONDIN (Pierre) ; disant que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (articles 99 et 236 du décret du 28/12/2005) ; disant qu'en application de l'article L624-1 du Code du Commerce le délai est de huit mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, pour établir la liste des créanciers ; ordonnant les mesures de publicité légales aux frais avancés du Trésor ; rappelant que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ; ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>