Liquidation judiciaire Societe Industrielle Et Commerciale De Gauchy - Sicg

Date : 2020-01-06

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

n°RCS : 837 631 290RCSAngoulême

Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY - SICG

Forme : Société par actions simplifiée

Activité : Fabrication d'articles de papeterie

Adresse du siège social : Site Gutenberg BP 7 16440 Roullet-Saint-Estèphe

Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Scp Pimouguet-Leuret-Devos Bot, En La Personne De Me Devos Bot 18, rue des Acacias - 16000 Angoulême , et mettant fin à la mission de l'administrateur Me Gérard Philippot.

Date : 2019-10-28

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : 837 631 290RCSAngoulême

Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY - SICG

Forme : Société par actions simplifiée

Activité : Fabrication d'articles de papeterie

Adresse du siège social : Site Gutenberg BP 7 16440 Roullet-Saint-Estèphe

Complément Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Octobre 2019 , désignant administrateur Me Gérard Philippot 7, rue Caumartin - 75009 Paris 09 avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Scp Pimouguet-Leuret-Devos Bot, En La Personne De Me Devos Bot 18, rue des Acacias - 16000 Angoulême . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

n°RCS : 837 631 290RCSAngoulême

Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY - SICG

Forme : Société par actions simplifiée

Activité : Fabrication d'articles de papeterie, transformation assemblage de matériaux en nouveaux produits, activités logistiques spécialisées

Administration : Président : KUHNAST Bernard ; Directeur général : PERES Francois Xavier Marie Jean ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE AUDIT

Adresse du siège social : Site GUTenberg Bp 7 16440 Roullet-Saint-Estèphe

Commentaires : Modification survenue sur l'administration.

Annulation.

BODACC A.Numéro de parution : 20180182.Annonce numéro : 281.Date de parution : 25/09/2018.

Cet avis est nul et non avenu. :

n°RCS : 837 631 290RCSAngoulême

Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY - SICG

n°RCS : 837 631 290RCSAngoulême

Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY - SICG

Forme : Société par actions simplifiée

Capital : 1191404.00 EUR

Administration : Président : KUHNAST Bernard ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE AUDIT

Adresse : Site GUTenberg Bp 7 16440 Roullet-Saint-Estèphe

Etablissement(s) : Qualité de l'établissement siège et établissement principal

Origine du fond : siège et établissement principal acquis par apport au montant évalué à 1141404.00 euros

Activité : fabrication d'articles de papeterie, transformation assemblage de matériaux en nouveaux produits, activités logistiques spécialisées

Adresse de l'établissement : Site GUTenberg Bp 7 16440 Roullet-Saint-Estèphe

Précédent(s) Propriétaire(s) : n°Identification : 413 175 050 RCS Angoulême

Dénomination : COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE

A dater du : 23 février 2018

Date de commencement d'activité : 07 août 2018

Publication légale : Le Courrier Français du 14 septembre 2018

Oppositions : Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au BODACC.

Déclarations de créances : Angoulême

Commentaires : Adresse de l'ancien propriétaire Espace GUTenberg 16440 Roullet-Saint-Estèphe

n°RCS : 413 175 050RCSAngoulème

Dénomination : COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE

Sigle : CEPAP

Forme : Société anonyme

Capital : 4433968 EUR

Adresse : Espace Gutenberg 16440 Roullet-Saint-Estèphe

Etablissement(s) :

Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actifs 1.La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE " CEPAP " SA au capital de 4.433.968 Euros, siège social est à Roullet Saint Estephe (16440) Espace Gutenberg, RCS Angoulême n°413 175 050, société apporteuse, et La Société SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY " SICG ", SAS au capital de 50.000 Euros, siège social est à Roullet Saint Estephe (16440) Espace Gutenberg, RCS Angoulême 837 631 290, société bénéficiaire ont établi le 28 juin 2018 à Angoulême, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, CEPAP ferait apport à SICG de sa branche complète et autonome d'activité de production d'enveloppes et pochettes et prestations logistiques 3.Les comptes de CEPAP utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. S'agissant de SICG créée depuis le 23 février 2018 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort a la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les-societés participant à l'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014- 03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2018 à minuit. L'actif apporté s'élève à 2.075.613 � et le passif apporté à 934.209 � soit un apport d'une valeur nette de 1.141.404 �. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CEPAP, il lui sera attribué 1.141.404 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SICG, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6.SICG sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de La dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au ler juin 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SICG. 7.L'apport consenti par CEPAP et l'augmentation de capital de SICG qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société CEPAP et SICG du présent projet d'apport ; - réalisation définitive de l'augmentation du capital social de SICG, consécutive à l'apport ; 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême au nom de CEPAP et de S1CG le 29 juin 2018.

n°RCS : 837 631 290RCSAngoulème

Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY - SICG

Forme : Société par actions simplifiée

Capital : 50000 EUR

Adresse : Site Gutenberg BP 7 16440 Roullet-Saint-Estèphe

Etablissement(s) :

Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actifs 1.La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE " CEPAP " SA au capital de 4.433.968 Euros, siège social est à Roullet Saint Estephe (16440) Espace Gutenberg, RCS Angoulême n°413 175 050, société apporteuse, et La Société SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY " SICG ", SAS au capital de 50.000 Euros, siège social est à Roullet Saint Estephe (16440) Espace Gutenberg, RCS Angoulême 837 631 290, société bénéficiaire ont établi le 28 juin 2018 à Angoulême, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, CEPAP ferait apport à SICG de sa branche complète et autonome d'activité de production d'enveloppes et pochettes et prestations logistiques 3.Les comptes de CEPAP utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. S'agissant de SICG créée depuis le 23 février 2018 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort a la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les-societés participant à l'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014- 03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2018 à minuit. L'actif apporté s'élève à 2.075.613 � et le passif apporté à 934.209 � soit un apport d'une valeur nette de 1.141.404 �. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par CEPAP, il lui sera attribué 1.141.404 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SICG, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6.SICG sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de La dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au ler juin 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SICG. 7.L'apport consenti par CEPAP et l'augmentation de capital de SICG qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société CEPAP et SICG du présent projet d'apport ; - réalisation définitive de l'augmentation du capital social de SICG, consécutive à l'apport ; 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême au nom de CEPAP et de S1CG le 29 juin 2018.

n°RCS : 837 631 290RCSAngoulème

Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GAUCHY - SICG

Forme : Société par actions simplifiée

Capital : 50000 EUR

Administration : Président : KUHNAST Bernard ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE AUDIT (SACA)

Adresse : Site Gutenberg BP 7 16440 Roullet-Saint-Estèphe

Etablissement(s) :

A dater du : 23 février 2018

Commentaires : Cette société n'exerce aucune activité