Liquidation judiciaire Personne physique

Ittenheim2020070600385Prononcé le 07-07-2013Mis à jour le 21/07/2020 02:00
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Personne physique à Ittenheim (Bas-Rhin) a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Strasbourg. Le numéro de dossier de cette affaire est 2020070600385. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleIttenheim (Bas-Rhin)
StatutLiquidation judiciaire
N° de procédure2020070600385
TribunalTribunal De Grande Instance De Strasbourg
Prononcé le12-03-2015
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue des Abeilles 1
67117 Ittenheim
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Publications
avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre de proximité de Schiltigheim, statuant en matière d’exécution. Publication légale : Les Dernières Nouvelles d’Alsace du 24 juillet 2019. N° RG : 13/00375.21-07-2020
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200139 publié le 21/07/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>4404</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-06-14</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état de collocation</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre de proximité de Schiltigheim, statuant en matière d’exécution. Publication légale : Les Dernières Nouvelles d’Alsace du 24 juillet 2019. N° RG : 13/00375.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg - Les constestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal d’instance de Strasbourg, statuant en matière d’exécution - Publication légale les dernières nouvelles d’Alsace le 24/07/2019 - N° RG : 13/0037510-09-2019
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190174 publié le 10/09/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2956</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-06-14</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état de collocation</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg - Les constestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal d’instance de Strasbourg, statuant en matière d’exécution - Publication légale les dernières nouvelles d’Alsace le 24/07/2019 - N° RG : 13/00375</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
avis de dépôt de lâ??état de collocation. Lâ??état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière dâ??exécution. Publication légale Les Dernières Nouvelles dâ??Alsace le 15 juin 2018. N° RG : 13/0037523-08-2018
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180159 publié le 23/08/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1491</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-05-24</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état de collocation</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>avis de dépôt de lâ??état de collocation. Lâ??état de collocation a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière dâ??exécution. Publication légale Les Dernières Nouvelles dâ??Alsace le 15 juin 2018. N° RG : 13/00375</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
Dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 13/0037531-05-2016
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160106 publié le 31/05/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1707</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>25 avril 2016</dd><!-- NATURE --> <dd>Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 13/00375</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
Jugement arrêtant le plan de cession ; RG : 13/00375 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim02-07-2015
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150125 publié le 02/07/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2101</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>8 juin 2015</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de cession ; RG : 13/00375 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 12 juin 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : la SELARL JENNER & ASSOCIES, mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître JENNER (Fabienne), en qualité de liquidateur, liquidateur ; mand. judiciaires en la personne de Maître F.JENNER / N.FLESCH, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim30-04-2015
<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150084 publié le 30/04/2015</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1676</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>12 mars 2015</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant(e) agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 12 juin 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : la SELARL JENNER & ASSOCIES, mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître JENNER (Fabienne), en qualité de liquidateur, liquidateur ; mand. judiciaires en la personne de Maître F.JENNER / N.FLESCH, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 12 juin 2012 ; administrateur judiciaire (éventuellement), mission : assistance du débiteur, Maître WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim, 67300 Schiltigheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître WINDENBERGER-JENNER (Fabienne), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim06-03-2014
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140046 publié le 06/03/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1468</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>27 mai 2013</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant(e) agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 12 juin 2012 ; administrateur judiciaire (éventuellement), mission : assistance du débiteur, Maître WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim, 67300 Schiltigheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître WINDENBERGER-JENNER (Fabienne), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
Dépôt de l'état de créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; RJ 129/2013 RG 13/37521-02-2014
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140037 publié le 21/02/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2040</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>3 janvier 2014</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant(e) agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Dépôt de l'état de créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; RJ 129/2013 RG 13/375</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
Jugement de redressement judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 12 juin 2012 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : assistance du débiteur, Maître WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître WINDENBERGER-JENNER (Fabienne), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim07-07-2013
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130129 publié le 07/07/2013</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1287</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>27 mai 2013</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MERKEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Robert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant(e) agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Abeilles 67117 Ittenheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement de redressement judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 12 juin 2012 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : assistance du débiteur, Maître WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître WINDENBERGER-JENNER (Fabienne), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020070600385
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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