jugement arrêtant le plan de cession. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL VINCENT MAQUINION, 6, rue d’Enghien, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Ordonne la cession totale, des éléments corporels et incorporels du fonds de l’association Bassin services personnes au profit de la société DOCTEGESTIO, 105 bis, rue de Tolbiac, 75013 Paris, ou toute personne qu’elle souhaiterait se substituer, notamment l’association Anfasiad. Ordonne la reprise des 57 contrats de travail à l’application des articles L 1241-1 et suivants du code du travail, avec la reprise de l’intégralité des congés payés par le cessionnaire suivant engagements pris dans le cas de l’amélioration de son offre. Constate l’engagement de l’association Anfasiad, et par son intermédiaire de la société Doctogestio, de prendre toutes garanties aux fins d’éviter tout licenciement économique dans un délai de cinq ans, selon courrier adressé à l’administrateur judiciaire le 23 juin 2020. Autorise le licenciement économique individuel du salarié affecté à l’unique poste non repris et appartenant à la catégorie propfessionnelle de directeur général. Ordonne le transfert au bénéfice du cessionnaire de la convention d’occupation de bâtiment communal conclu avec la ville d’Andernos. Fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à 150 000€ (135 000€ pour les actifs incorporels et 15 000€ pour les actifs corporels). Constate qu’il n’y a pas lieu à appliquer les dispositions des articles L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce. Constate le paiement du prix à hauteur de 150 000 € par virement émis à l’attention de l’administrateur judiciaire. Fixe la date d’entrée en jouissance au 7 juillet 2020. Dit qu’à compter de la date d’entrée en jouissance, l’entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire. Dit que la passation des actes interviendra dans le délai de trois mois à compter du prononcé de l’adoption du plan de cession. Dit que la SELARL VINCENT MEQUINION, en application de l’article L 642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur accomplissement, en fait rapport. Rappelle qu’en application de l’article R. 642-10, la répartition du prix sera effectuée par le mandataire judiciaire. N° RG : 19/07963.
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200146 publié le 30/07/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3061</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-07-06</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>428 657 944RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION BASSIN SERVICES PERSONNES</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>service à la personne</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 3 rue Denis-Papin 33510 Andernos-les-Bains </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de cession. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL VINCENT MAQUINION, 6, rue d’Enghien, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Ordonne la cession totale, des éléments corporels et incorporels du fonds de l’association Bassin services personnes au profit de la société DOCTEGESTIO, 105 bis, rue de Tolbiac, 75013 Paris, ou toute personne qu’elle souhaiterait se substituer, notamment l’association Anfasiad. Ordonne la reprise des 57 contrats de travail à l’application des articles L 1241-1 et suivants du code du travail, avec la reprise de l’intégralité des congés payés par le cessionnaire suivant engagements pris dans le cas de l’amélioration de son offre. Constate l’engagement de l’association Anfasiad, et par son intermédiaire de la société Doctogestio, de prendre toutes garanties aux fins d’éviter tout licenciement économique dans un délai de cinq ans, selon courrier adressé à l’administrateur judiciaire le 23 juin 2020. Autorise le licenciement économique individuel du salarié affecté à l’unique poste non repris et appartenant à la catégorie propfessionnelle de directeur général. Ordonne le transfert au bénéfice du cessionnaire de la convention d’occupation de bâtiment communal conclu avec la ville d’Andernos. Fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à 150 000€ (135 000€ pour les actifs incorporels et 15 000€ pour les actifs corporels). Constate qu’il n’y a pas lieu à appliquer les dispositions des articles L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce. Constate le paiement du prix à hauteur de 150 000 € par virement émis à l’attention de l’administrateur judiciaire. Fixe la date d’entrée en jouissance au 7 juillet 2020. Dit qu’à compter de la date d’entrée en jouissance, l’entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire. Dit que la passation des actes interviendra dans le délai de trois mois à compter du prononcé de l’adoption du plan de cession. Dit que la SELARL VINCENT MEQUINION, en application de l’article L 642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur accomplissement, en fait rapport. Rappelle qu’en application de l’article R. 642-10, la répartition du prix sera effectuée par le mandataire judiciaire. N° RG : 19/07963.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>