Liquidation judiciaire La Savatais

DourdanPrononcé le 18/12/2013Mis à jour le 28/08/2026 10:09

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La Savatais à Dourdan a été placée en liquidation judiciaire par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes. L'activité principale de La Savatais est culture et production animale, chasse et services annexes. Cet état des créances est déposé au greffe. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeLa Savatais

VilleDourdan

SIREN441 786 670

TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

StatutLiquidation judiciaire

Prononcé le31/05/2021

Forme juridiqueG.A.E.C.

Date de création15/03/2002

Secteur d'activité

GroupeAgriculture, sylviculture et pêche

Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)

Établissements / adresses

DepuisTypeAdresse

Adresse d'établissement

35450 Dourdan

Adresse d'établissement

35450 Dourdain

Adresse d'établissement

La Savatais 0

35450 Dourdain

Publications

DateDescriptionRéférence

21/06/2026Dépôt de l'état des créances postérieures à l'ouverture de la procédure - Dépôt de l'état des créances postérieures à l'ouverutre de la procédure, conformément à l'article L641-13 du code de commerce concernant la liquidation judiciaire du G.A.E.C. LA SAVATAIS identifié au RCS de RENNES sous le n° 441 786 670, de M. Bertrand GAILLARD et de Mme Christelle LHERMENIER épouse GAILLARD, sis La Savatais 35450 DOURDAIN. L'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 13/01659

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10/04/2022L‘état des créances a été déposé au Greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 13/01659

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18/03/2022Jugement homologuant un plan de cession partielle concernant la liquidation judicaire ent retenant les quatre offres de reprise partielle de : - l’EARL LE MOULIN ORY, identifiée au RCS de Rennes sous le n° 402 856 322 ; - du GAEC CAILLARD, identifié au RCS de Rennes sous le n° 528 893 134 ; - de Monsieur Franck PHILOUZE, née le 26 mars 1975 à Rennes ; - du GAEC DUHIL, identifié au RCS de Rennes sous le n° 495 188 708. Prononçant l’inaliénabilité, pour une durée de douze années à compter de la date de leur transfert de propriété, de la totalité des biens et droits réels immobiliers inclus dans le périmètre de reprise de l’EARL LE LOULIN ORY. Disant que les repreneurs retenus devront faire leur affaire personnelle de toute demande de revendication, de restitution, portant sur les biens inclus dans leur périmètre soit en désintéressant le propriétaire, soit en restituant le bien. Disant que chaque repreneur devra supporter l’intégralité des frais et honoraires d’actes, taxes et droits se rapportant aux cessions dont il est bénéficiaire. Désignant l’EARL LE MOULIN ORY, le GAEC CAILLARD, Monsieur Franck PHILOUZE, le GAEC DUHIL comme tenus d’exécuter le plan, chacun pour la part qui le concerne, et leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard. N° RG : 13/01659

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03/12/2021Jugement renvoyant l’affaire concernant la liquidation judiciaire à l’audience du 17 décembre 2021 à 10h00 pour qu’il soit statué, au vu de la note de Me Margottin en date du 23 novembre 2021, sur l’analyse des nouvelles offres ou des offres déjà existantes améliorées de reprise en plan de cession dans l’affaire ci-dessus référencée. Fixant le nouveau délai maximum de présentation des nouvelles offres ou d’amélioration des offres préalablement déposées au plus tard le 14 décembre 2021 à minuit, en l’étude de Me Eric Margottin, liquidateur judiciaire, 29 rue de Lorient - CS 74036 - 35040 Rennes Cédex. Aucune modification y compris amélioratif ne pourra être déposée après ce délai (article R642-1 du code de commerce). Conformément aux dispositions de l’article L642-1, IV du code de commerce, les offres sont consultables pour tout intéressé, dès leur dépôt par le liquidateur judiciaire au greffe des procédures collectives du tribunal judiciaire de Rennes. N°RG : 13/01659

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15/10/2021Jugement modifiant le calendrier fixé dans le jugement du 31/05/2021 ; fixant le délai maximum de dépôt des offres de reprise au 28 octobre 2021 à 12 heures en l’étude de Me Eric Margottin ; Dit que le liquidateur devra faire parvenir au plus tard le 29/10/2021 à 14 heures la liste des personnes à convoquer en vue de l’audience d’analyse des offres ; renvoyant le dossier pour l’analyse des offres au lundi 22/11/2021 à 14 heures. Maître Eric Margottin, 29 rue de Lorient - CS 74036 - 35040 Rennes Cedex est le liquidateur judiciaire désigné pour cette procédure. RG n° 13/1659

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22/06/2021jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : a constaté la résolution du plan de sauvegarde du GAEC LA SALVATAIS adopté le 14 avril 2014 ; a mis fin aux fonctions de Me MARGOTTIN en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; a fixé la date de cessation des paiements au 21 avril 2021 ; a autorisé la poursuite de l’activité du GAEC LA SAVATAIS jusqu’à la fin de la saison culturale ; a désigné Me Eric MARGOTTIN, mandataire judiciaire, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes, en tant que liquidateur judiciaire. Les créances sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de 2 mois, à compter de la publicatoin au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. N° RG : 21/02499

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21/05/2014Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

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16/05/2014Jugement homologuant un plan de sauvegarde pour une durée de quatorze années ; La SCP DESPRES, Immeuble Le Papyrus, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, a été nommée commissaire à l'exécution du plan

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18/12/2013Jugement d'ouverture d'un plan de sauvegarde ; la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29, Rue de Lorient, 35040 Rennes Cedex, a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

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Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu

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Rapports

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