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Liquidation judiciaire Personne physique

Saint-Jacut-du-Mené2021072000015Prononcé le 02-03-2017Mis à jour le 31/07/2021 02:00
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Personne physique à Saint-Jacut-du-Mené a été placée en liquidation judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC. Le numéro de dossier de cette affaire est 2021072000015. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Jacut-du-Mené
N° de procédure2021072000015
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le09-07-2021
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
22330 Saint-Jacut-du-Mené
Publications
jugement du tribunaljudiciaire de SAINT-BRIEUC ; ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; prononçant la résolution du plan de redressement du 15 juin 2018 ; fixant provisoirement au 8 avril 2021 la date de l’état de cessation des paiements ; autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2021 ; désignant M. Eric DURRAFOUR, juge-commissaire ; désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, demeurant au 5, place du Guesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur ; fixant à douze mois le délai accordé au liquidateur pour dresser l’état des créances, dans les formes prévues par l’article L.624-1 du code de commerce, sous réserve de l’application le cas échéant des dispositions des articles L.624-4 alinéa 2 et R.641-27 du même code ; disant qu’en cas d’empêchement du juge-commissaire ou du liquidateur commis, il sera pourvu à leur remplacement par jugement rendu sur simple requête ; désignant la SELARL JUILLAN JM et BOREL T, 10-12, rue du Gouët à Saint-Brieuc, commissaires priseurs, aux fins d’établir un inventaire ; disant s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions, dans le délai de douze mois ; fixant la durée de un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ; fixant au 15 octobre 2021 à 12h, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ; SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 5, place DUGESCLIN, 22000 Saint-Brieuc ; disant que ces offres devront être conformes au dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce ; renvoyant l’affaire à l’audience du 03 décembre 2021 à 11h00 ; disant que le présent jugement vaut convocation pour toutes les parties à cette audience ; disant que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ; ordonnant l’emploi des dépens ennfrais privilégiés de liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.crditors-services.com. N° RG : 21/0001731-07-2021
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210148 publié le 31/07/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1944</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-07-09</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GICQUEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Chantal</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>production laitière, ave élevage de quelques veaux, et culture de céréales</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mené </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement du tribunaljudiciaire de SAINT-BRIEUC ; ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; prononçant la résolution du plan de redressement du 15 juin 2018 ; fixant provisoirement au 8 avril 2021 la date de l’état de cessation des paiements ; autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2021 ; désignant M. Eric DURRAFOUR, juge-commissaire ; désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, demeurant au 5, place du Guesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur ; fixant à douze mois le délai accordé au liquidateur pour dresser l’état des créances, dans les formes prévues par l’article L.624-1 du code de commerce, sous réserve de l’application le cas échéant des dispositions des articles L.624-4 alinéa 2 et R.641-27 du même code ; disant qu’en cas d’empêchement du juge-commissaire ou du liquidateur commis, il sera pourvu à leur remplacement par jugement rendu sur simple requête ; désignant la SELARL JUILLAN JM et BOREL T, 10-12, rue du Gouët à Saint-Brieuc, commissaires priseurs, aux fins d’établir un inventaire ; disant s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions, dans le délai de douze mois ; fixant la durée de un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ; fixant au 15 octobre 2021 à 12h, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ; SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 5, place DUGESCLIN, 22000 Saint-Brieuc ; disant que ces offres devront être conformes au dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce ; renvoyant l’affaire à l’audience du 03 décembre 2021 à 11h00 ; disant que le présent jugement vaut convocation pour toutes les parties à cette audience ; disant que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ; ordonnant l’emploi des dépens ennfrais privilégiés de liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.crditors-services.com. N° RG : 21/00017</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2021072000015
jugement homologuant le plan de continuation. Fixant la durée du plan à 10 ans. Nommant la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à lâ??éxécution du plan. N° RG : 17/0000922-08-2018
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180158 publié le 22/08/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1216</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-06-15</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GICQUEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Chantal</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitante agricole : production laitière, avec élevage de quelques veaux et cultures de céréales</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> la Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mené </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement homologuant le plan de continuation. Fixant la durée du plan à 10 ans. Nommant la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à lâ??éxécution du plan. N° RG : 17/00009</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2021072000015
Dépôt de l'état des créances ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 17/0000926-07-2017
<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1171</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-06-30</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GICQUEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Chantal</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>agricultrice</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mene</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Dépôt de l'état des créances ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 17/00009</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2021072000015
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 17/0000902-03-2017
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170043 publié le 02/03/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1855</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-02-17</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GICQUEL</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Chantal</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitante agricole, activité : production laitière avec élevage de quelques veaux, et cultures de céréales</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mene</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 17/00009</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2021072000015
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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