Liquidation judiciaire Personne physique

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, infirme le jugement du tribunal judiciaire de Gap en date du 8 juillet 2022 en ses chefs de dispositif soumis à la Cour, statuant à nouveau, prononce l’extension de la procédure collective de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de GAEC LA FERME DES CIGALONS à M. Denis LATIL et Mme Claudine GUELFO épouse LATIL et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. N° RG : 21/05

Avis de dépôt de l’état des créances vérifiées (articles L624-1 et R624-8 du Code de commerce). Mandataire judiciaire : Me Anne LAGEAT. L’état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge-Commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/00005

Par jugement le tribunal judiciaire de GAP a statué en ce sens : dit n’y avoir lieu à poursuite d’activité ; Met fin à la période d’observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire en date du 10 juin 2022 ; ordonne la conversion du redressement judiciaire prononcé le 11 juin 2021 à l’égard du GAEC LA FERME DES CIGALONS en liquidation judiciaire ; met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ; désigne Maître Anne LAGEAT, membre de la SCP JP. LOUIS & LAGEAT, en qualité de liquidateur - N° RG : 21/05

Jugement ordonnant la prolongation exceptionnelle de la période de la période d’observation du GAEC LA FERME DES CIGALONS pour une durée de 6 mois à compter de la date de la présente décision. N° RG : 21/05

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code des procédures civiles, après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu les articles 14, 16, 462 et 562 du code des procédures civiles, L621-3 et L631-7 (anciens) du code de commerce. Annulant le jugement déféré en toutes ses dispositions. Disant n’y avoir lieu ainsi à rectifier le jugement déféré pour erreur matérielle en ce qu’il a omis de mentionner, la SCP JP LOUIS et A. LAGEAT, agissant par Maître LAGEAT, ès-qualités de mandataire judiciaire, comme étant partie à la procédure. Evoquant sur le fond : Ordonnant la poursuite de la période d’observation de la situation pour une durée de quatre mois à compter du 8 octobre 2021. Disant que la procédure sera rappelée devant le tribunal judiciaire de Gap sur convocations des parties par ce tribunal devant cette juridiction. Ordonnant les publicités prévues à l’articles R621-8 du code de commerce ainsi que la communication aux autorités visées à l’article R621-7 du même code. N° RG : 21/05

jugement du tribunal judiciaire de Gap constatant l’état de cessation de paiement et fixant provisoirement la date du 6 avril 2021, date de la déclaration au greffe. Ordonnant la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Désignant Me LAGEAT, demeurant 9173, rue Berthelot, BP 101, à Manosque (04100) en qualité de mandatair judiciaire et ouvrant la période d’observation pour une durée de six mois. N° RG 21/00005

ordonnance de règlement amiable ordonnant la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois ; désignant en qualité de conciliateur : Me Vincent GILLIBERT, SCP GILLIBERT&ASSOCIES, administrateurs judiciaires, demeurant au 338, avenue de la libération, le Mercure II, 04100 Manosque. N° RG : 19/00026