Liquidation judiciaire Personne physique

Arrêt infirmant le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 20 janvier 2022, en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, rejette la requête de Me LOTT Bernard, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHT centre de l’habitation et du traitement, en ouverture d’une procédure de liquidation judicaire civile à l’égard de Mr KARST Patrice. Condamne Me LOTT Bernard, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHT centre de l’habitation et du traitement, aux dépens de première instance qui seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; y ajoutant, condamne Me LOTT Bernard, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHT centre de l’habitation et du traitement, aux dépens d’appel qui seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. RG 2021/1146

Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire civile. A nommé comme Juge Commissaire Mr Sébastien VANDROMME, Juge des Contentieux de la Protection. Date de l’insolvabilité notoire est fixée au 1er décembre 2020. Mandataire Judiciaire : SAS KOCH et Associés, 18A rue Chamborand, BP 70519, 57205 Sarreguemines Cedex. Précise qu’il s’agit d’une procédure principale au sens du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 21/01146