Liquidation judiciaire Personne physique

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES, Dont la mission est conduite par Me Vincent DE CARRIERE AIX METROPOLE BAT E- 30 avenue Malacrida CS 10730, 13617 AIX EN PROVENCE-CEDEX 1- - Sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de : Monsieur Gilbert CERVETTI,Exploitant agricole en sa qualité de gérant de l’EARL LES 3C PRECISE que : - pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n’y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Gilbert CERVETTI, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de liquidation est limitée au patrimoine professionnel en application du II de l’article L681-2 du code de commerce de Monsieur Gilbert CERVETTI sous réserve des dispositions de l’article L 526-26 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionel et personnel. Dit que les créanciers auront un délai de 2 mois à compter du présent jugement pour déclarer leurs créances relatives au patrimoine personnel. - N° RG : 24/01312