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Liquidation judiciaire Personne physique

Saint-VictoretPrononcé le 05/05/2026Mis à jour le 22/10/2026 10:03
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Personne physique à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône) a été placée en liquidation judiciaire par le Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence. SETTOUTI Zoubida a été désigné comme mandataire de justice. L'activité principale de Personne physique est travaux de construction spécialisés. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Victoret (Bouches-du-Rhône)
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le08/10/2026
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/07/2014

Secteur d'activité

GroupeConstruction
Code principalTravaux de construction spécialisés (43)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
Non précisé
13730 SAINT-VICTORET

Publications

08/10/2026Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SETTOUTI Zoubida, 55 rue Pythagore La Duranne, 13100 AIX EN PROVENCE - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. PRECISE que : - pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n’y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de redressement est limitée au patrimoine professionnel en application de l’article L 681-2 II du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L 526-24 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sous certaines conditions sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, - N° RG : 26/01402
A202602034486
07/05/2026Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 05 Mai 2026 - Mandataire : SETTOUTI Zoubida, 55 rue Pythagore La Duranne, 13100 AIX EN PROVENCE - DIT que pour les créances antérieures au 15 mai 2022, la procédure concerne l'ensemble de son patrimoine sans distinction du caractère professionnel et personnel, DIT que pour les créances postérieures au 15 mai 2022, la procédure de redressement est limitée à son patrimoine professionnel en application de l'article L681-2 II du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L 526-24 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel dans certaines conditions. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01402
803247006
05/05/2026Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 05 Mai 2026 - Mandataire : SETTOUTI Zoubida, 55 rue Pythagore La Duranne, 13100 AIX EN PROVENCE - DIT que pour les créances antérieures au 15 mai 2022, la procédure concerne l'ensemble de son patrimoine sans distinction du caractère professionnel et personnel, DIT que pour les créances postérieures au 15 mai 2022, la procédure de redressement est limitée à son patrimoine professionnel en application de l'article L681-2 II du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L 526-24 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel dans certaines conditions. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01402
A202600873002

Mandataire judiciaire

SETTOUTI Zoubida
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
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