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Liquidation judiciaire Personne physique

La Franqui20130421DY14Prononcé le 10/08/2010Mis à jour le 28/04/2013 02:00
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Personne physique à La Franqui (Aude) a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Narbonne. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130421DY14. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleLa Franqui (Aude)
N° de procédure20130421DY14
TribunalTribunal De Grande Instance De Narbonne
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le18/03/2013

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue de la Feuilleraie 4
11370 La Franqui

Publications

28/04/2013Jugement prononçant la faillite personnelle et fixant à dix ans la période au cours de laquelle M. PRIEUR sera interdit de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise à titre indépendant ou toute personne morale
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130083 publié le 28/04/2013
Annonce n° 1207
20130421DY14
28/09/2010Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; désigné Maître SANCHEZ (Bernard), mandataire judiciaire, 6, quai de Lorraine, 11100 Narbonne en qualité de mandataire liquidateur ; dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir au plus tard dans le délai de 18 mois à compter de ce jour ; rappelle que les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances ; dit que la liste des créanciers devra être déposée pur le liquidateur au greffe de ce tribunal à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100188 publié le 28/09/2010
Annonce n° 1647
20130421DY14
10/08/2010Jugement constatant l'état de cessation des paiements et en a fixé provisoirement la date au 17/03/2010 ; déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigné Maître Sanchez Bernard, mandataire judiciaire, 6, quai de Lorraine, 11100 Narbonne en qualité de mandataire judiciaire ; fixé à six mois la durée de la période d'observation ; rappelle que les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances ; dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix huit mois à compter du délai de déclaration des créances
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100153 publié le 10/08/2010
Annonce n° 1445
20130421DY14

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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