Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 22/06/2017, a annulé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULON le 13 décembre 2012 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SAS COOPREBAT à l'encontre de la SC LA RODE. Le même arrêt statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel a étendu à la SC LA RODE la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS COOPREBAT et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce de TOULON pour la désignation des organes de la procédure. Par jugement en date du 24 JUILLET 2017, le Tribunal de Commerce de TOULON a désigné : Liquidateur : SCP BR Associés prise en la personne de Me Nicolas MALRIC, 59 Av Maréchal Foch 83000 TOULON. Juge Commissaire : M. MASSAFERRO Juge Commissaire Suppléant M. POVEDA
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170147 publié le 03/08/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2140</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-07-24</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
491 768 024
RCS
Toulon
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>LA RODE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Société civile</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers.</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> la Rivière 83610 Collobrières</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 22/06/2017, a annulé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULON le 13 décembre 2012 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SAS COOPREBAT à l'encontre de la SC LA RODE. Le même arrêt statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel a étendu à la SC LA RODE la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SAS COOPREBAT et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce de TOULON pour la désignation des organes de la procédure. Par jugement en date du 24 JUILLET 2017, le Tribunal de Commerce de TOULON a désigné : Liquidateur : SCP BR Associés prise en la personne de Me Nicolas MALRIC, 59 Av Maréchal Foch 83000 TOULON. Juge Commissaire : M. MASSAFERRO Juge Commissaire Suppléant M. POVEDA</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>