Liquidation judiciaire Cabinet Violet

Date :

16 février 2016

Autre jugement prononçant

n°RCS :

502 041 213

RCS

Pontoise

Dénomination :

SELARL CABINET VIOLET

Forme :

S.E.L.A.R.L.

Activité :

non précisée

Adresse du siège social :

67

boulevard

Lannes

75116

Paris

Complément Jugement :

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SELARL CABINET VIOLET ayant pour gérante : Mme DIDIER (Isabelle) ; fixe la date de cessation des paiements au 2 février 2016 ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et désigne en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris domicilié 11, Place Dauphine à 75053 Paris Cedex 01, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT, aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; prononce la résolution du plan de redressement homologué suivant arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 2 juillet 2015 ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois

Date :

17 juin 2014

Jugement de plan de redressement

n°RCS :

502 041 213

RCS

Pontoise

Dénomination :

SELARL CABINET VIOLET

Forme :

S.E.L.A.R.L.

Activité :

non précisée

Adresse du siège social :

67

boulevard

Lannes

75116

Paris

Complément Jugement :

Jugement arrêtant le plan de redressement ayant pour Gérante Madame DIDIER (Isabelle) ; l'activité sera poursuivie ; dit que le super privilège d'un montant de 4 916 euros doit être apuré dans les cinq mois suivant l'homologation du plan, les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros étant réglées en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à GIE CREPA, LEXISNEXIS, SELARL CID & ASSOCIES et Madame DIDIER (Isabelle) de ce qu'ils ont accepté le plan ; donne acte à la BANQUE DELUBAC, CGEA ILE DE FRANCE EST et Monsieur VIOLET (Pierre) de ce qu'ils ont refusé le plan ; dit que le créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance en quatre dividendes annuels égaux ; dit que la somme de 448 208,51 euros comptabilisée en compte courant d'associé ne sera remboursable qu'à l'issue du plan en cas de retour à meilleure fortune ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SELARL CABINET VIOLET resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accort du Tribunal de Céans ; fixe la durée du plan à quatre ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Date :

18 février 2014

Autre jugement et ordonnance

n°RCS :

502 041 213

RCS

Paris

Dénomination :

Cabinet Violet

Forme :

S.E.L.A.R.L.

Activité :

non précisée

Adresse du siège social :

67

boulevard

Lannes

75116

Paris

Complément Jugement :

Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation, pris en la personne de sa gérante Madame DIDIER (Isabelle), pour une durée de trois mois ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 20 mai 2014 à 9h30

Date :

15 octobre 2013

Autre jugement et ordonnance

n°RCS :

502 041 213

RCS

Paris

Dénomination :

SELARL CABINET VIOLET

Forme :

S.E.L.A.R.L.

Activité :

non précisée

Adresse du siège social :

67

boulevard

Lannes

75116

Paris

Complément Jugement :

Jugement décidant la poursuite d'activité pour une durée supplémentaire de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement de la SELARL CABINET VIOLET représentée par Mme DIDIER (Isabelle)

Date :

27 juin 2013

Dépôt de l'état des créances

n°RCS :

502 041 213

RCS

Pontoise

Dénomination :

CABINET VIOLET

Forme :

S.E.L.A.R.L.

Activité :

avocats

Adresse du siège social :

67

boulevard

de Lannes

75116

Paris

Complément Jugement :

Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de : Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de : Pontoise

Date :

21 mai 2013

Autre jugement et ordonnance

n°RCS :

502 041 213

RCS

Paris

Dénomination :

CABINET VIOLET

Forme :

S.E.L.A.R.L.

Activité :

non précisée

Adresse du siège social :

67

boulevard

Lannes

75116

Paris

Complément Jugement :

Jugement décidant de la poursuite d'activité ayant Madame DIDIER (Isabelle) pour gérante, pour une durée de cinq mois afin d'élaborer un plan de redressement

Date :

19 février 2013

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS :

502 041 213

RCS

Paris

Dénomination :

SELARL CABINET VIOLET

Forme :

S.E.L.A.R.L.

Activité :

non précisée

Adresse du siège social :

67

boulevard

Lannes

75116

Paris

Complément Jugement :

Jugement déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire, pris en la personne de sa gérante DIDIER (Isabelle) ; en fixe provisoirement la date au 19/02/2013 la cession des paiements ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire CLODY (Philippe) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'Ordre des Avocats de PARIS en qualité de contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. conformément à l'article 99 du Décret du 28/12/2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 16/04/2013 à 9 h 30