Cassation valide la liquidation malgré des rentrées d'argent ponctuelles

L'entrepreneur contestait la conversion en invoquant des disponibilités bancaires suffisantes et une hausse de son chiffre d'affaires. Mais les juges du fond avaient relevé qu'il n'avait réglé ni ses cotisations sociales échues, ni ses primes d'assurance de responsabilité civile professionnelle, exerçant ainsi son activité sans couverture pendant plusieurs mois.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : les ressources supplémentaires invoquées n'étaient pas suffisamment justifiées. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce, l'incapacité durable à régler les charges courantes suffit à caractériser l'impossibilité manifeste de redressement.