Cautionnement disproportionné : la Cour de cassation censure une méthode erronée

Une caution s'était engagée en 2015 à hauteur de 200 000 et 77 000 euros pour garantir deux prêts consentis à une société, ensuite placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Pau avait validé ces engagements en jugeant que les revenus du foyer suffisaient à couvrir des mensualités de 820 euros.

La Cour de cassation casse cet arrêt : la disproportion doit s'apprécier par rapport au montant total garanti, non aux modalités de paiement. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.