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Procédure sauvegarde Personne physique

Garat20150315NM3BisDate : 03/02/2013Mis à jour le 22/03/2015 01:00
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Personne physique à Garat a été placée en procédure sauvegarde par le Tribunal De Grande Instance D'angouleme. Le numéro de dossier de cette affaire est 20150315NM3Bis. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleGarat
N° de procédure20150315NM3Bis
TribunalTribunal De Grande Instance D'angouleme
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le24/02/2015

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
16410 Garat

Publications

22/03/2015Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce et R 627-1 du code de commerce ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux Cedex en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à dix mois à compter de la publication de la présente décision au Bodacc le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150057 publié le 22/03/2015
Annonce n° 1836
20150315NM3Bis
03/02/2013
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20130024 publié le 03/02/2013
Annonce n° 273
20150315NM3Bis

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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