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Procédure sauvegarde Personne physique

Domfront20150914SC18Date : 18/08/2015Mis à jour le 23/09/2015 02:00
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Le 18/08/2015, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Domfront a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20150914SC18. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleDomfront
N° de procédure20150914SC18
TribunalTribunal De Grande Instance D'argentan
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le18/08/2015
Forme juridiqueG.A.E.C.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
61700 Domfront
Adresse d'établissement
0
61600 La Ferté-Macé
Adresse d'établissement
0
61700 Domfront
Adresse d'établissement
rue du Maréchal Foch 15
61700 Domfront

Publications

23/09/2015Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ; désigne Maître LIZEE (Alain), 11, place de la Résistance, BP 3054, 14018 Caen Cedex, tél. 02.31.39.27.22, en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150182 publié le 23/09/2015
Annonce n° 2419
20150914SC18

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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