Procédure sauvegarde Sci Gilmas

Saint-Aubin-du-Cormier479283715Date : 27-12-2015Mis à jour le 29/11/2017 01:00
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Le 27-12-2015, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Sci Gilmas à Saint-Aubin-du-Cormier a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 479283715. L'activité principale de Sci Gilmas est verhuur en handel van onroerend goed. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeSci Gilmas
VilleSaint-Aubin-du-Cormier
SIREN479 283 715
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure479283715
TribunalTribunal De Grande Instance De Rennes
Prononcé le16-11-2015
Forme juridiqueS.C.I.
Date de création29-10-2004
Capital libéré200,00 EURO
Secteur d'activité
GroupeVerhuur en handel van onroerend goed
Code principal68
Code secondaire6820
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Hertault 3
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
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Adresse d'établissement
rue du Heurtault 3
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
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Adresse d'établissement
rue du Heurtault 3
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
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Publications
Jugement constatant l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire ; RG : 15/0654029-11-2017
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170229 publié le 29/11/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1418</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-11-06</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> : </dt> <dd> 479 283 715 RCS Rennes </dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>SCI GILMAS</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>S.C.I.</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 3 rue du Heurtault 35140 Saint-Aubin-du-Cormier</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement constatant l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire ; RG : 15/06540</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
479283715
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde déposé au greffe du Tribunal le 1er juillet 2016 par le mandataire ; et autorise la poursuite d'activité de la S.C.I. GILMAS et fixe la durée du plan à sept ans ; désigne SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de repartir les dividendes entre les créanciers ; RG : 15/0654021-09-2016
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1646</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>4 juillet 2016</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde</dd> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> : </dt> <dd> 479 283 715 RCS Rennes </dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.C.I. GILMAS</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>S.C.I.</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 3 rue du Heurtault 35140 Saint-Aubin-du-Cormier </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde déposé au greffe du Tribunal le 1er juillet 2016 par le mandataire ; et autorise la poursuite d'activité de la S.C.I. GILMAS et fixe la durée du plan à sept ans ; désigne SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de repartir les dividendes entre les créanciers ; RG : 15/06540</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
479283715
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N°15/654009-06-2016
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160113 publié le 09/06/2016</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1894</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>25 avril 2016</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> : </dt> <dd> 479 283 715 RCS Rennes </dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.C.I. GILMAS</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>S.C.I.</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 3 rue Hertault 35140 Saint-Aubin-du-Cormier </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N°15/6540</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
479283715
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement27-12-2015
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150249 publié le 27/12/2015</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2424</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>16 novembre 2015</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> : </dt> <dd> 479 283 715 RCS Rennes </dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>SCI GILMAS</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>S.C.I.</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 3 rue du Heurtault 35140 Saint-Aubin-du-Cormier </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
479283715
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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