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Procédure sauvegarde G.F.A. La Brosse

Souance-au-PercheDate : 05/07/2016Mis à jour le 25/06/2023 02:00
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Le 05/07/2016, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de G.F.A. La Brosse à Souance-au-Perche a été prononcé. L'activité principale de G.F.A. La Brosse est activités immobilières. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeG.F.A. La Brosse
VilleSouance-au-Perche
SIREN505 203 273
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le05/07/2016
Forme juridiqueGroupement Foncier Agricole
Date de création29/05/2008
Capital libéré1000,00 EURO

Secteur d'activité

GroupeActivités immobilières
Code principalActivités immobilières (68)
Code secondaireLocation et exploitation de biens immobiliers propres ou loués (6820)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
28400 Souance-au-Perche
Adresse d'établissement
0
28400 Souancé-au-Perche
Adresse d'établissement
La Brosse 0
28400 Souancé-au-Perche

Publications

25/06/2023Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d’activité et apurement du passif et en fixant la durée à 15 ans - Commissaire à l’exécution du plan : Me Guy PIERRAT, 24 rue Chanzy, 28000 Chartres - N° RG : 21/00234
505203273
05/10/2021Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 16/01432
505203273
16/03/2021Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde adopté par jugement du 22 décembre 2017. Date de cessation des paiements : 02 décembre 2020. Administrateur Judiciaire avec mission d’assister le débiteur : Me Guy Pierrat, 24 rue Chanzy - 28000 Chartres. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. Mandataire judiciaire : SELARL PJA - Pascal Joulain - 7/9 rue du Docteur Maunoury - 28000 Chartres. RG 21/234
505203273
25/02/2018Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à sept ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL P.J.A, PASCAL JOULAIN, 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; 16/01432
505203273
22/08/2017Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/01432
505203273
28/07/2016Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL P.J.A, JOULAIN (Pascal), 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; RG n° 16/01432
505203273

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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