Le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, prise en la personne de son gérant Monsieur TANNE (Frédéric) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce et R 627-1 du Code de Commerce ; désigne BREARD (E.) en qualité de Juge Commissaire et RAFFRAY (C.) en qualité de Juges Commissaires suppléants ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux Cedex en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter de la publication de la présente décision au Bodacc le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/174
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160253 publié le 28/12/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1298</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2016-11-22</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
502 458 300
RCS
Angoulême
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>EARL AU PANIER DU MOULIN</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>E.A.R.L.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>exploitation agricole</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 2 route des Vallandreaux 16440 Roullet-Saint-Estephe</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, prise en la personne de son gérant Monsieur TANNE (Frédéric) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce et R 627-1 du Code de Commerce ; désigne BREARD (E.) en qualité de Juge Commissaire et RAFFRAY (C.) en qualité de Juges Commissaires suppléants ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux Cedex en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter de la publication de la présente décision au Bodacc le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/174</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>