Procédure sauvegarde Eurl Nazareth

Date : 2019-10-29

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Adresse du siège social : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Complément Jugement : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 8 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Maître Eric Verrecchia 47 bis A, boulevard Carnot - Résidence la Nativité Bâtiment D - 13100 Aix-en-Provence .

n°RCS : 419 768 189RCSAix-en-Provence

Dénomination : JEANNE

Forme : Société à responsabilité limitée

Capital : 27960 EUR

Adresse : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Etablissement(s) :

Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce

Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE JEANNE Société à responsabilité limitée au capital de 27 960 euros Siège social : 3, Rue Nazareth - 13100 AIX EN PROVENCE 419 768 189 RCS AIX EN PROVENCE ET EURL NAZARETH Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 3, Rue Nazareth -13100 AIX EN PROVENCE 530 163 211 RCS AIX EN PROVENCE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Aix en Provence du 31 juillet 2019, annulant et remplaçant celui du 19 juillet 2019, JEANNE, Société à responsabilité limitée au capital de 27 960 euros, dont le siège social est: 3, rue Nazareth- Aix en Provence, immatriculée au RCS d' Aix en Provence sous le numéro 419 768 189, et NAZARETH Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est: 3, rue Nazareth- 13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS d' Aix en Provence sous le numéro 530 163 211, sous contrôle de leur associée unique commune, ont établi le projet de leur fusion à l'envers par voie d'absorption de la société NAZARETH (la société mère) par la société JEANNE (sa filiale), à effet du 1er Octobre 2019, sous réserve d'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaré à leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouvertes à leur encontre sans jonction par Jugements du 27 Septembre 2019. La société NAZARETH ferait apport à la société JEANNE de la totalité de son actif, soit 202 996 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 47 590 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 155 406 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 2 parts de la société JEANNE en échange de 5 parts de la société NAZARETH. En rémunération de cet apport net, 400 parts nouvelles de 55,92 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JEANNE à titre d'augmentation de son capital social de 22 368 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 133 038 euros. La société JEANNE, trouvant dans les biens transmis par NAZARETH 500 de ses propres titres décidera de les annuler par voie de réduction immédiate de son capital d'un montant de 27 960 euros et d'imputation sur la prime de fusion de l'écart entre la valeur des titres JEANNE inscrite à l'actif et la valeur nominale des titres annulés (171 655 euros), le surplus (-38 617 €) étant affecté au compte " Report à Nouveau ", de sorte que le montant du capital social et de la prime de fusion post fusion et réduction du capital, s'élève respectivement à 22 368 euros et 0. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaré à leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouvertes à leur encontre sans jonction par Jugements du 27 Septembre 2019. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Aix en Provence au nom des deux sociétés le 01/08/2019.

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Capital : 10000 EUR

Adresse : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Etablissement(s) :

Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce

Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE JEANNE Société à responsabilité limitée au capital de 27 960 euros Siège social : 3, Rue Nazareth - 13100 AIX EN PROVENCE 419 768 189 RCS AIX EN PROVENCE ET EURL NAZARETH Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 3, Rue Nazareth -13100 AIX EN PROVENCE 530 163 211 RCS AIX EN PROVENCE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Aix en Provence du 31 juillet 2019, annulant et remplaçant celui du 19 juillet 2019, JEANNE, Société à responsabilité limitée au capital de 27 960 euros, dont le siège social est: 3, rue Nazareth- Aix en Provence, immatriculée au RCS d' Aix en Provence sous le numéro 419 768 189, et NAZARETH Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est: 3, rue Nazareth- 13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS d' Aix en Provence sous le numéro 530 163 211, sous contrôle de leur associée unique commune, ont établi le projet de leur fusion à l'envers par voie d'absorption de la société NAZARETH (la société mère) par la société JEANNE (sa filiale), à effet du 1er Octobre 2019, sous réserve d'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaré à leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouvertes à leur encontre sans jonction par Jugements du 27 Septembre 2019. La société NAZARETH ferait apport à la société JEANNE de la totalité de son actif, soit 202 996 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 47 590 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 155 406 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 2 parts de la société JEANNE en échange de 5 parts de la société NAZARETH. En rémunération de cet apport net, 400 parts nouvelles de 55,92 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JEANNE à titre d'augmentation de son capital social de 22 368 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 133 038 euros. La société JEANNE, trouvant dans les biens transmis par NAZARETH 500 de ses propres titres décidera de les annuler par voie de réduction immédiate de son capital d'un montant de 27 960 euros et d'imputation sur la prime de fusion de l'écart entre la valeur des titres JEANNE inscrite à l'actif et la valeur nominale des titres annulés (171 655 euros), le surplus (-38 617 €) étant affecté au compte " Report à Nouveau ", de sorte que le montant du capital social et de la prime de fusion post fusion et réduction du capital, s'élève respectivement à 22 368 euros et 0. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaré à leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouvertes à leur encontre sans jonction par Jugements du 27 Septembre 2019. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Aix en Provence au nom des deux sociétés le 01/08/2019.

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination sociale : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2018

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Capital : 10000 EUR

Adresse : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Etablissement(s) :

Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce

Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé à Aix en Provence du 19/07/2019, JEANNE, société à responsabilité limitée au capital de 27 960 euros, dont le siège social est : 3 rue Nazareth Aix en Provence immatriculée au RCS d'Aix sous le numéro 419 768 189, et NAZARETH société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège soical es : 3 rue Nazareth 13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 530 163 211, sous contrôle de leur associée unique commune, ont établi le projet de leur fusion à l'envers par voie d'absorption de la société NAZARETH (la société mère) par la société JEANNE (sa filiale), à effet rétroactif du 1er octobre 2019, sous réserve d'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaréà leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouverte à leur encontre sans jonction par jugements du 27 septembre 2019. La société NAZARETH ferait apport à la société JEANNE de la totalité de son actif, soit 202 983 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 45 370 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 157 613 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 2 parts de la société JEANNE en échange de 5 pars de la société NAZARETH. En rémunération de cet apport net, 400 pars nouvelles de 55,92 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JEANNE à titre d'augmentation de son capital de 22 368 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 135 245 euros. La société JEANNE, trouvant dans les biens transmis par NAZARETH 500 de ses propres titres décidera de les annuler par voie de réduction immédiate de son capital d'un montant de 27 960 euros et d'imputation sur la prime de fusion de l'écart entre la valeur des titres JEANNE inscrite à l'actif et la valeur nominale des titres annulés (171 655 euros), le surplus (- 36 410 €) étant affecté au compte "Report à Nouveau" de sorte que le montant du capital social et de la prime de fusion post fusion et réduction du capital, s'élève respectivement ) 22 368 euros et 0. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaré à leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouverte à leur encontre sans jonction par jugements du 27 septembre 2019. Conformément à l'article L.236-6 du Code du Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence au nom des deux sociétés le 23 juillet 2019.

n°RCS : 419 768 189RCSAix-en-Provence

Dénomination : JEANNE

Forme : Société à responsabilité limitée

Capital : 27960 EUR

Adresse : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Etablissement(s) :

Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce

Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé à Aix en Provence du 19/07/2019, JEANNE, société à responsabilité limitée au capital de 27 960 euros, dont le siège social est : 3 rue Nazareth Aix en Provence immatriculée au RCS d'Aix sous le numéro 419 768 189, et NAZARETH société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège soical es : 3 rue Nazareth 13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 530 163 211, sous contrôle de leur associée unique commune, ont établi le projet de leur fusion à l'envers par voie d'absorption de la société NAZARETH (la société mère) par la société JEANNE (sa filiale), à effet rétroactif du 1er octobre 2019, sous réserve d'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaréà leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouverte à leur encontre sans jonction par jugements du 27 septembre 2019. La société NAZARETH ferait apport à la société JEANNE de la totalité de son actif, soit 202 983 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 45 370 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 157 613 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 2 parts de la société JEANNE en échange de 5 pars de la société NAZARETH. En rémunération de cet apport net, 400 pars nouvelles de 55,92 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JEANNE à titre d'augmentation de son capital de 22 368 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 135 245 euros. La société JEANNE, trouvant dans les biens transmis par NAZARETH 500 de ses propres titres décidera de les annuler par voie de réduction immédiate de son capital d'un montant de 27 960 euros et d'imputation sur la prime de fusion de l'écart entre la valeur des titres JEANNE inscrite à l'actif et la valeur nominale des titres annulés (171 655 euros), le surplus (- 36 410 €) étant affecté au compte "Report à Nouveau" de sorte que le montant du capital social et de la prime de fusion post fusion et réduction du capital, s'élève respectivement ) 22 368 euros et 0. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaré à leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouverte à leur encontre sans jonction par jugements du 27 septembre 2019. Conformément à l'article L.236-6 du Code du Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence au nom des deux sociétés le 23 juillet 2019.

Date : 2019-04-04

Dépôt de l'état des créances

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Adresse du siège social : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Date : 2018-09-27

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Adresse du siège social : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Complément Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Maître Eric Verrecchia 47 bis A, boulevard Carnot - Résidence la Nativité Bâtiment D - 13100 Aix-en-Provence . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination sociale : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2017

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination sociale : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2016

n°RCS : 530 163 211RCSAix-en-Provence

Dénomination sociale : EURL NAZARETH

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2011