<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190150 publié le 06/08/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>118</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>419 768 189RCSAix-en-Provence</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>JEANNE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société à responsabilité limitée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>27960 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 3 rue Nazareth 13100 Aix-en-Provence </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Art.L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE JEANNE Société à responsabilité limitée au capital de 27 960 euros Siège social : 3, Rue Nazareth - 13100 AIX EN PROVENCE 419 768 189 RCS AIX EN PROVENCE ET EURL NAZARETH Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 3, Rue Nazareth -13100 AIX EN PROVENCE 530 163 211 RCS AIX EN PROVENCE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Aix en Provence du 31 juillet 2019, annulant et remplaçant celui du 19 juillet 2019, JEANNE, Société à responsabilité limitée au capital de 27 960 euros, dont le siège social est: 3, rue Nazareth- Aix en Provence, immatriculée au RCS d' Aix en Provence sous le numéro 419 768 189, et NAZARETH Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est: 3, rue Nazareth- 13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS d' Aix en Provence sous le numéro 530 163 211, sous contrôle de leur associée unique commune, ont établi le projet de leur fusion à l'envers par voie d'absorption de la société NAZARETH (la société mère) par la société JEANNE (sa filiale), à effet du 1er Octobre 2019, sous réserve d'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaré à leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouvertes à leur encontre sans jonction par Jugements du 27 Septembre 2019. La société NAZARETH ferait apport à la société JEANNE de la totalité de son actif, soit 202 996 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 47 590 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 155 406 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 2 parts de la société JEANNE en échange de 5 parts de la société NAZARETH. En rémunération de cet apport net, 400 parts nouvelles de 55,92 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JEANNE à titre d'augmentation de son capital social de 22 368 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 133 038 euros. La société JEANNE, trouvant dans les biens transmis par NAZARETH 500 de ses propres titres décidera de les annuler par voie de réduction immédiate de son capital d'un montant de 27 960 euros et d'imputation sur la prime de fusion de l'écart entre la valeur des titres JEANNE inscrite à l'actif et la valeur nominale des titres annulés (171 655 euros), le surplus (-38 617 €) étant affecté au compte " Report à Nouveau ", de sorte que le montant du capital social et de la prime de fusion post fusion et réduction du capital, s'élève respectivement à 22 368 euros et 0. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'adoption du plan de sauvegarde par décision définitive bénéficiant de l'autorité de la chose visant au règlement du passif déclaré à leur encontre dans le cadre des procédures de sauvegarde ouvertes à leur encontre sans jonction par Jugements du 27 Septembre 2019. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Aix en Provence au nom des deux sociétés le 01/08/2019.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>