Par jugement rectificatif d’erreur matérielle du tribunal judiciaire de Rennes, relatif au jugement du 14 septembre 2020 - Constate l’existence d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 14 septembre 2020 ; Dit qu’il convient en conséquence de le rectifier et de lire : Prononce la levée de l’inaliénabilité de l’ensemble immobilier situé 19 rue des Veyettes, 35000 Rennes, cadastré section KR n°152 : un parking n°139 constituant le lot n°139 ; un parking n°140 constituant le lot n°140 ; un parking n°141 constituant le lot n°141 ; un parking n°172 constituant le lot n°172 ; un parking n°173 constituant le lot n°173 ; un parking n°174 constituant le lot n°174 ; un parking n°175 constituant le lot n°175 ; un plateau de bureaux constituant le 225 - Autorise la vente de ces immeubles au profit de la société BPCE Immo, ave facultué de substitution ; En lieu et place de : Prononce la levée de l’inaliénabilité de l’ensemble immobilier situé 19 rue des Veyettes, 35000 Rennes, cadastré section KR n°152 : un parking n°139 constituant le lot n°135 ; un parking n°140 constituant le lot n°136 ; un parking n°141 constituant le lot n°137 ; un parking n°172 constituant le lot n°138 ; un parking n°173 constituant le lot n°173 ; un parking n°174 constituant le lot n°177 ; un parking n°175 constituant le lot n°178 ; un plateau de bureaux constituant le 225 constituant le lot 238 - Autorise la vente de ces immeubles au profit de la SCI Ilya D ; Dit que le reste du jugement est inchangé ; Commissaire à l’exécution du plan : La SAS DAVID GOIC ET ASSOCIES, en la personne de Maître GOIC, 39 rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex - N° RG : 18/07473
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200241 publié le 11/12/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1803</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-11-23</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>504 158 296RCSRennes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI HECD BAIL</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 49 boulevard de la Duchesse Anne 35700 Rennes </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Par jugement rectificatif d’erreur matérielle du tribunal judiciaire de Rennes, relatif au jugement du 14 septembre 2020 - Constate l’existence d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 14 septembre 2020 ; Dit qu’il convient en conséquence de le rectifier et de lire : Prononce la levée de l’inaliénabilité de l’ensemble immobilier situé 19 rue des Veyettes, 35000 Rennes, cadastré section KR n°152 : un parking n°139 constituant le lot n°139 ; un parking n°140 constituant le lot n°140 ; un parking n°141 constituant le lot n°141 ; un parking n°172 constituant le lot n°172 ; un parking n°173 constituant le lot n°173 ; un parking n°174 constituant le lot n°174 ; un parking n°175 constituant le lot n°175 ; un plateau de bureaux constituant le 225 - Autorise la vente de ces immeubles au profit de la société BPCE Immo, ave facultué de substitution ; En lieu et place de : Prononce la levée de l’inaliénabilité de l’ensemble immobilier situé 19 rue des Veyettes, 35000 Rennes, cadastré section KR n°152 : un parking n°139 constituant le lot n°135 ; un parking n°140 constituant le lot n°136 ; un parking n°141 constituant le lot n°137 ; un parking n°172 constituant le lot n°138 ; un parking n°173 constituant le lot n°173 ; un parking n°174 constituant le lot n°177 ; un parking n°175 constituant le lot n°178 ; un plateau de bureaux constituant le 225 constituant le lot 238 - Autorise la vente de ces immeubles au profit de la SCI Ilya D ; Dit que le reste du jugement est inchangé ; Commissaire à l’exécution du plan : La SAS DAVID GOIC ET ASSOCIES, en la personne de Maître GOIC, 39 rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex - N° RG : 18/07473</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>