jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité ; commissaire à l’exécution du plan : SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement de l’intégralité des créances échues et à échoir, hors contrats en cours, en 10 pactes annuels progressifs, de 1 % le premier pacte, de 5 % le deuxième pacte, de 9 % du troisième au huitième pactes, et de 20 % le neuvième et dixième pactes ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur avec pour les prêts consentis par la banque Courtois un taux d’intérêt contractuel de 4,10 % et pour les prêts consentis par la BPLC un taux contractuel de 5 % ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu’il conviendra d’obtenir l’autorisation du trabunal à l’effet de lever la clause d’inaliénabilité ; RG N° 09/09291
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190055 publié le 19/03/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1596</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-03-01</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>ARCHAMBEAUD</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Philippe</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>activités scientifiques</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 10 rue des Albatros 33950 Lège-Cap-Ferret </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité ; commissaire à l’exécution du plan : SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement de l’intégralité des créances échues et à échoir, hors contrats en cours, en 10 pactes annuels progressifs, de 1 % le premier pacte, de 5 % le deuxième pacte, de 9 % du troisième au huitième pactes, et de 20 % le neuvième et dixième pactes ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur avec pour les prêts consentis par la banque Courtois un taux d’intérêt contractuel de 4,10 % et pour les prêts consentis par la BPLC un taux contractuel de 5 % ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu’il conviendra d’obtenir l’autorisation du trabunal à l’effet de lever la clause d’inaliénabilité ; RG N° 09/09291</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>