Jugement arrêtant le plan de sauvegarde dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu en dix annuités, à raison de 5 % les deux premières échéances, de 10 % de la troisième à la cinquième échéance, et de 12 % de la sixième à la 10ème et dernière échéance, avec paiement de la première échéance au plus tard le 9 avril 2022, et paiement des créances à échoir, hors plan, selon les modalités contractuelles. Commissaire à l’exécution du plan : Me Baujet de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux. RG 19/9725
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210078 publié le 21/04/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3996</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-04-09</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>808 553 713RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SARL LES 4 OS</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SARL</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>acquisition et gestion de capital</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 59 rue des Mérics 33120 Arcachon </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu en dix annuités, à raison de 5 % les deux premières échéances, de 10 % de la troisième à la cinquième échéance, et de 12 % de la sixième à la 10ème et dernière échéance, avec paiement de la première échéance au plus tard le 9 avril 2022, et paiement des créances à échoir, hors plan, selon les modalités contractuelles. Commissaire à l’exécution du plan : Me Baujet de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux. RG 19/9725</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>