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Procédure sauvegarde Personne physique

Garat2021062100037Date : 03/02/2013Mis à jour le 02/07/2021 02:00
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Personne physique à Garat a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME. Le numéro de dossier de cette affaire est 2021062100037. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleGarat
N° de procédure2021062100037
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le24/02/2015

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
Villars 0
16410 Garat

Publications

02/07/2021Jugement prorogation du plan. N° RG : 14/02695
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210128 publié le 02/07/2021
Annonce n° 2523
2021062100037
11/10/2016Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême arrête le plan de sauvegarde judiciaire ; en fixe la durée à dix années courant ; désigne Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, mandataire judiciaire, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci ; RG 14/2695
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160199 publié le 11/10/2016
Annonce n° 1207
2021062100037
28/06/2016Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angoulême (16) où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; 14/2695
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160126 publié le 28/06/2016
Annonce n° 1797
2021062100037
22/03/2015Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce et R 627-1 du code de commerce ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux Cedex en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à dix mois à compter de la publication de la présente décision au Bodacc le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150057 publié le 22/03/2015
Annonce n° 1836
2021062100037
03/02/2013
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20130024 publié le 03/02/2013
Annonce n° 273
2021062100037

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
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