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Procédure sauvegarde Association A.D.E.S. (Association Domicile Emploi Service)

MordellesDate : 05/07/2021Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Association A.D.E.S. (Association Domicile Emploi Service) à Mordelles a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES. L'activité principale de Association A.D.E.S. (Association Domicile Emploi Service) est action sociale sans hébergement. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeAssociation A.D.E.S. (Association Domicile Emploi Service)
VilleMordelles
SIREN408 763 472
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le05/07/2021
Forme juridiqueAssociation
Date de création01/01/1997

Secteur d'activité

GroupeSanté humaine et action sociale
Code principalAction sociale sans hébergement (88)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
Place de la Mairie 6
35310 Mordelles

Publications

27/01/2022Jugement prononçant l’homologation du plan de sauvegarde. Fixe la durée du plan à 7 ans. Ordonne le remboursement des créanciers disposant d’une créance inférieure à 500 euros ou ramenée à 500 euros à 100% dans le mois suivant le jugement. Dit que le premier dividende sera réglé le 17 janvier 2023 pour les autres créances. Désigne pendant la durée du plan la SELARL GAUTIER & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Sophie GAUTIER, 111 bd de Lattre de Tassigny, CS 14235, 35042 Rennes Cedex, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de celui-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article L 626-25 du code de commerce. Dit que les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement. Prononce l’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation de l’association A.D.E.S. pendant la durée du plan. N° RG : 21/03926
408763472

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
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