Procédure sauvegarde Association A.D.E.S. (Association Domicile Emploi Service)

Jugement prononçant l’homologation du plan de sauvegarde. Fixe la durée du plan à 7 ans. Ordonne le remboursement des créanciers disposant d’une créance inférieure à 500 euros ou ramenée à 500 euros à 100% dans le mois suivant le jugement. Dit que le premier dividende sera réglé le 17 janvier 2023 pour les autres créances. Désigne pendant la durée du plan la SELARL GAUTIER & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Sophie GAUTIER, 111 bd de Lattre de Tassigny, CS 14235, 35042 Rennes Cedex, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de celui-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article L 626-25 du code de commerce. Dit que les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement. Prononce l’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation de l’association A.D.E.S. pendant la durée du plan. N° RG : 21/03926