Procédure sauvegarde Sarl Domaines Fabre En Haut Medoc

Jugement rectifiant le jugement du 17 décembre 2021 ayant arrêté le plan de sauvegarde, commissaire à l’exécution du plan : Me CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI BARON FOURQUIE, 58 rue Saint Genès, 33000 Bordeaux, dans les conditions suivantes : le paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir, sur une période de 15 ans (option n° 1) à raison de 1 % les deux premières années, 3 % la troisième année, 5 % de la quatrième à la quatorzième année, et 40 % la quinzième année, le paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir, par pacte annuel constant de 5 % chacun (option n° 2), pour une durée de 20 ans, applicable exclusivement aux créanciers ayant expressément accepté cette option, à savoir quatre établissements bancaires, pour neuf créances, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, la BNP Paribas, et la MSA de la Gironde. Dit que les autres dispositions du jugement sont sans modification. N° RG : 19/09927

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, dans les conditions suivantes : le paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, le paiement de l’intégralité du passif échu sur une période de 15 ans (option n° 1) à raison de 1 % les deux premières années, 3 % la troisième année, 5 % de la quatrième à la quatorzième année et 40 % la quinzième année, le paiement de l’intégralité du passif échu par pactes annuels constants de 5 % chacun (option n° 2), pour une durée de 20 ans, applicable exclusivement aux créanciers ayant expressément accepté cette option, à savoir quatre établissements bancaires, pour neuf créances, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine, la BNP Paribas, et la MSA de la Gironde, la reprise des contrats en cours selon les modalités contractuelles et, à défaut de dispositions spécifiques dans le plan, le paiement des échéances des pendant la période d’observation en fin de plan. Dit que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 17 décembre 2022, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. Commissaire à l’exécution du plan : Maître CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI - BARON - FOURQUIE, 58 rue Saint Genès, 33000 Bordeaux Cedex. N° RG : 19/09927

Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/09927

Jugement de prorogation de la période d’observation en fonction de l’année culturale - Mandataire judiciaire : Me MANDON de la S.E.L.A.R.L. EKIP’, 2 rue de Caudéran, BP 20709, 33007 Bordeaux Cedex - Durée de la prolongation : à compter du 22 février 2021 jusqu’au 30 novembre 2021 - N° RG : 19/09927