Procédure sauvegarde Arc International

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée, durée du plan 7 nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL FHB prise en la personne de Me BOURBOULOUX Helene.

Le Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE a prononcé en date du 8 juin 2022 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro 2022/382 et a désigné administrateur : SELARL FHB PRISE EN LA PERSONNE DE ME BOURBOULOUX HELENE 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine , avec les pouvoirs : Surveiller, mandataire judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE NICOLAS SOINNE 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.