Procédure sauvegarde Personne physique

Pau351408612Date : 28-04-2023Mis à jour le 28/04/2023 02:00
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Personne physique à Pau a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU. Le numéro de dossier de cette affaire est 351408612. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VillePau
SIREN351 408 612
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure351408612
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
Prononcé le28-04-2023
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Berlioz 56
64000 Pau
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Publications
jugement modifiant le jugement du 23 juin 2014 arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité en faveur de Stéphane PELTIER en ce qu’il est autorisé à céder son fonds libéral de géomètre-topographe, moyennant un prix de 110 000 euros à la société ATEI Assistance Techniques Etudes Ingénierie, la cession prenant effet à compter de sa date de signature reçue par la société CHRISTOPHE PITICO AVOCAT et le prix de cession devant être versé à la SELARL EKIP’, commissaire à l’exécution du plan, prise en la personne de Maître François Legrand, les termes du jugement du 23 juin 2014 étant maintenus pour le surplus. Date de cessation des paiements : 13 mars 2013. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, 3 place Albert 1er, BP 127, 64000 PAU Cedex 01. N° RG : 10/0000628-04-2023
351408612
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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