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Procédure sauvegarde Personne physique

PauDate : 28/04/2023Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Personne physique à Pau a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU. L'activité principale de Personne physique est activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VillePau
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le28/04/2023
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création10/07/1989

Secteur d'activité

GroupeConseils, recherche et autres services professionnels spécialisés
Code principalActivités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (71)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue Berlioz 56
64000 Pau

Publications

28/04/2023jugement modifiant le jugement du 23 juin 2014 arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité en faveur de Stéphane PELTIER en ce qu’il est autorisé à céder son fonds libéral de géomètre-topographe, moyennant un prix de 110 000 euros à la société ATEI Assistance Techniques Etudes Ingénierie, la cession prenant effet à compter de sa date de signature reçue par la société CHRISTOPHE PITICO AVOCAT et le prix de cession devant être versé à la SELARL EKIP’, commissaire à l’exécution du plan, prise en la personne de Maître François Legrand, les termes du jugement du 23 juin 2014 étant maintenus pour le surplus. Date de cessation des paiements : 13 mars 2013. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, 3 place Albert 1er, BP 127, 64000 PAU Cedex 01. N° RG : 10/00006
351408612

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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