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Procédure sauvegarde Personne physique

PessacDate : 16/09/2018Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Personne physique à Pessac a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX. L'activité principale de Personne physique est culture et production animale, chasse et services annexes. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VillePessac
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le16/09/2018
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création03/07/2004

Secteur d'activité

GroupeAgriculture, sylviculture et pêche
Code principalCulture et production animale, chasse et services annexes (01)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue Jules Siegfried 16
33600 Pessac

Publications

04/09/2024Jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 31 août 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : règlement de la somme de 87000 € au profit d’EOS FRANCE, règlement de la somme de 55000 € au profit de NACC, règlement de la somme de 5150,70 € au profit de Intrum, règlement de la somme de 3785,86 € au profit de COFIDIS, règlement de la somme de 2924,32 € au profit du PRS de Gironde. Maintient les autres modalités du plan de sauvegarde. N° RG : 17/04614
478534050
15/06/2021jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 31 août 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir s’effectuera le 30 novembre de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan, le 30 novembre 2035, et pour la prochaine échéance à compter du 30 novembre 2022, le montant du passif admis au titre des années 2020 et 2021 est réduit à 0% celui des années 2022 à 2034 à 6,67%, et celui de l’année 2035 à 11, 29% et avec pour effet de rallonger le plan de 15 à 17 ans. N° RG : 17/04614
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23/12/2020Jugement modifiant le plan de sauvegarde du 31 août 2018 - Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI (SCP SILVESTRI-BAUJET) 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : la première échéances arrivée à terme le 31 août 2019 est réduite de 6,62 % à 2 % ; le solde est payable en plus du montant de la dernière échéance du plan, sur la 15ème année, avec pour effet de porter cette dernière échéance de 6,67 % à 11,29 % ; les échéances annuelles sont déclarées du 30 août au 30 novembre par application des dispositions consécutives à la période sanitaire en cours - Invite le débiteur à justifier du versement de la somme de 3000 euros au titre de la première annuité du plan réduite et à s’acquitter dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 novembre 2020 du versement au commissaire à l’exécution du plan de la deuxième annuité du plan de sauvegarde dont il bénéficie - Maintien les autres modalités du plan initial adopté le 31 août 2018 - N° RG : 17/04614
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16/09/2018jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; RG N° 17/04614 ; commissaire à lâ??exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances superprivilégiée et inférieures à 500 â?¬ dès lâ??adoption du plan ; paiement du passif affecté au plan en 15 pactes annuels : pacte 1 : 6,62 % et pactes 2 à 15 : 6,67 % ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles ; paiement du premier pacte au plus tard le 31 août 2019 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de lâ??adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et il conviendra dâ??obtenir lâ??autorisation du Tribunal à lâ??effet de lever la clause dâ??inaliénabilité
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Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
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