Procédure sauvegarde Du Champ D'Eymet

Arrête un plan de sauvegarde - Selon les modalités suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, - paiement de l’intégralité du passif échu à échoir en 10 annuités, selon l’échéancier suivant: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 5% du passif, - Concernant les 2ème, 3ème et 4ème annuités, le pacte est fixé à 7% du passif, - Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif - Concernant les 7ème, 8ème annuités, le pacte est fixé à 12% du passif, - Concernant les 9ème, 10ème annuités, le pacte est fixé à 15% du passif, Dit que les échéances seront réglées le 27 février de chaque année, à compter du 27 février 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Maître MANDON de la SELARL EKIP’, 2 rue de Caudéran - 33007 BORDEAUX CEDEX. - N° RG : 24/00371

Dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/00371

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Me MANDON de la SELARL EKIP’, 2 rue de Caudéran, 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 24/00371