Procédure sauvegarde La Malouine

RLJ sauvegarde modification du plan de sauvegarde - Ordonne la modification du plan de sauvegarde arrêté par ce tribunal le 15 mai 2020 rectifié par un jugement du 3 juillet 2020 au profit de la SARL LA MALOUINE, selon les modalités suivantes : - le pacte 2025 est réduit à 1,5 % du passif admis, - le pacte 2026 est augmenté à 7,80 % du passif admis, - le pacte 2027 est augmenté à 7,80 % du passif admis, - le pacte 2028 est augmenté à 10,40 % du passif admis, - le pacte 2029 est augmenté à 15,60 % du passif admis, - le pacte 2030 est augmenté à 17,60 % du passif admis, - le pacte 2031 est augmenté à 17,70 % du passif admis, - le pacte 2032 est augmenté à 18,60 % du passif admis. Maintient les autres modalités du plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL PHILAE - 23 Rue Margaux - 33000 BORDEAUX - N° RG : 19/00136

jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 15 mai 2020 et rectifié le 3 juillet 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Maître MALMEZAT-PRAT de la SELARL PHILAE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir du plan s’effectuera le 15 août de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 15 août 2023. Les échéances dues au titre des années 2021 et 2022 sont réduites à 0 % avec pour effet de rallonger le plan de sauvegarde d’une durée de deux années supplémentaires, et un dernier pacte annuel payable au plus tard le 15 août 2032, à raison de 1 % pour l’année 2023, 2 % pour l’année 2024, 5 % pour l’année 2025, 7,5 % pour les années 2026 et 2027, 10 % pour l’année 2028, 15 % pour l’année 2029, 17 % pour les années 2030 et 2031 et 18 % pour l’année 2032. N° RG : 19/00136

jugement de rectification d’erreur matérielle. Ordonne la rectification de l’erreur matérielle figurant dans le jugement du 15 mai 2020 (min 20/125) de la façon suivante : Arrête le plan de sauvegarde de la SCI LA MALOUINE, 7, allée Eric-Tabarly, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc, immatriculée sous le RCS : 820 742 518 selon les modalités suivantes : Paiement du passif échu en 10 annuités progressives, 1 % le premier pacte, 2 % le deuxième pacte, 5 % le troisième pacte, 7,5 % les quatrième et cinquième pactes, 10 % le sixième pacte, 15 % le septième pacte, 17 % les huitième et neuvième pactes et 18 % le dixième pacte. Commissaire à l’exécution du plan : Maître MALMEZAT-PRAT de la SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. N° RG : 19/00136.

jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : maître MALMEZAT-PRAT de la SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DARBADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement du passif échu en 10 annuités progressives, 1 % le premier pacte, 2 % le deuxième pacte, 5 % le troisième pacte, 7,5 % les quatrième et cinquième pactes, 6 % le sixième pacte, 15 % le septième pacte, 17 % les huitième et neuvième pactes et 18 % le dixième pacte; paiement des créances à échoir, selon les modalités arrêtées pour les créances échues et par reprise des modalités contractuelles de chacune d’elles sous réserve de l’application de l’alinéa 3 de l’article L. 626-18 du code de commerce, en cas de délai accordé avant l’ouverture de la procédure supérieure à la dirée du plan; paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan; dit que le paiement de la prémière annuité interviendra au plus tard le 15 mai 2021 et pour les anuités suivantes à chacune des dates anniversaires de l’adoption du plan. N° RG : 19/00136

avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter dela présente publication. N° RG : 19/00136