<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150030 publié le 12/02/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>987</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
534 765 938
RCS
Evry
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>LABORATOIRES SVR FRANCE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société par actions simplifiée à associé unique</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>475056.00 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd>
RUE
de la Mare à Blot
Zac de la Tremblaie
91220
le Plessis Pâte
</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION de : LABORATOIRES SVR FRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 475056 EUR Siège social RUE de la Mare à Blot Zac de la Tremblaie 91220 LE PLESSIS PATE N° RCS 534765938 RCS EVRY, est société absorbée. par : LABORATOIRES SVR Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 301500 EUR Siège social RUE de la Mare à Blot ZAC de la Tremblaie 91220 LE PLESSIS PATE N° RCS 617080098 RCS EVRY, est société absorbante. 1 - Evaluation de l'actif et du passif de LABORATOIRES SVR FRANCE dont la transmission à LABORATOIES SVR est prévue : - Montant de l'actif : 14 835 405 euros - Montant du passif : 29 284 106 euros 2 - LABORATOIRES SVR, société absorbante, détenant la totalité des actions de LABORATOIRES SVR FRANCE, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3 - Le montant prévu du mali de fusion est de 14 448 701 euros. 4 - La réalisation de la présente fusion est subordonnée à : - l'approbation de la fusion par l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de LABORATOIRES SVR, société absorbante, - l'autorisation par le Tribunal de Commerce d'EVRY à poursuivre le projet de fusion au bénéfice de LABORATOIRES SVR suivant la requête déposée le 12 novembre 2014 par LABORATOIRES SVR FRANCE 5 - Le projet de fusion établi le 5 janvier 2015 a été déposé le 3 février 2015 au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY.</dd>
</dl>